Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention révisée pour la navigation sur le Rhin du 17 octobre 1868 ; - le code des transports ; - le règlement de police pour la navigation sur le Rhin ; -

CHARLES, DEMARS, DIEU, GOBERT, JOURET, LEFEBVRE, TOWLSON A L'APPUI DE LEURS DEMANDES DE PREMIERE INSTANCE ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1973 PORTANT REGLEMENT GENERAL DE POLICE

) relaxe la société anonyme "ART MECENE" des fins de toute poursuite au titre de la contravention de grande voirie, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

de l'eau, au titre des pouvoirs qu'il détient de la police de la navigation.

AMENDE ... , DE LA CONFISCATION DE L'OBJET CONSTITUANT L'OBSTACLE ET DU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ENLEVEMENT D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17-2 DU REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE

du sol ; que contrairement à ce que soutient la commune requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier que des motifs d'ordre public nécessitaient que le ministre fasse usage de son pouvoir de police

CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 195 034,08 F ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1973 PORTANT REGLEMENT GENERAL DE POLICE

surveillés par une personne capable d'intervenir rapidement en cas de besoin, à moins que cette surveillance ne soit pas nécessaire eu égard aux circonstances locales ou que l'autorité chargée de la police

à la légalité de cette décision : - elle ne comporte aucune motivation en droit ; - le cas de l'espèce ne correspond pas à l'une des situations où les dispositions, du règlement général de police

Vu : - le code des transports ; - l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux-Mers et ses

L'autorité administrative met en demeure le propriétaire et, le cas échéant, l'occupant d'un bateau de quitter les lieux lorsque son stationnement, en violation de la loi ou du règlement général de police

Aux termes de l'article R. 4242-6 du même code : " Par dérogation aux articles R. 4242-2 et R. 4242-3, l'autorité compétente pour prendre un règlement particulier de police de la navigation intérieure

ces décisions : - la décision du maire de Cognac ne comporte aucune motivation en droit et le cas de l'espèce ne correspond pas à l'une des situations où les dispositions, du règlement général de police

Aux termes de l'article L. 4241-3 du code des transports : " Sans préjudice des compétences dévolues au représentant de l'Etat en matière de police de la navigation intérieure, le gestionnaire de la voie

eu égard à la nécessité d'assurer un équilibre entre les divers intérêts en présence, un fondement légal suffisant dans les dispositions du décret du 21 septembre 1973, portant règlement général de police

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police

Aux termes de l'article L. 4241-3 du code des transports : " Sans préjudice des compétences dévolues au représentant de l'Etat en matière de police de la navigation intérieure, le gestionnaire de la voie

Raynald, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS,13e chambre, en date du 5 février 2007, qui, pour infractions à la police de la navigation intérieure, l'a condamné pour les délits à 1 500 euros