des cours d'eau non domaniaux" ; que, selon les dispositions de l'article 1er du décret du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure et pris pour l'application

B était amarré à un arbre en violation du règlement général de police de la navigation intérieure. Le 25 juillet 2022 M. B a déplacé son bateau en amont du fleuve Orb en le rattachant à des roseaux.

Vu : - la Convention révisée pour la navigation sur le Rhin du 17 octobre 1868 ; - le règlement de police pour la navigation sur le Rhin ; - le code des transports ; - l'arrêté interpréfectoral

, canaux, lacs, retenues et étangs d'eau douce ainsi que leurs dépendances est régie par le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au présent décret, ainsi que par les règlements

de circulation, malgré la présence sur cette voie d'un bateau avalant chargé, la cour d'appel a violé les articles 6.04 et 1.05 du décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, portant règlement général de police

Vu : - la convention révisée pour la navigation sur le Rhin du 17 octobre 1868 ; - le code des transports ; - le règlement de police pour la navigation sur le Rhin ; - l'arrêté inter préfectoral

juillet 1994, le tribunal administratif de Rennes a estimé qu'en raison du transfert des compétences résultant de la loi du 22 juillet 1983, l'arrêté préfectoral du 6 août 1971 portant règlement de police

de la navigation intérieure : "Article 1er. - La police de la navigation sur les fleuves, rivières, canaux, lacs, retenues et étangs d'eau douce ainsi que leurs dépendances, est régie par le règlement

Fédération française de canoë-kayak ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les articles 5, 7, 8 et 11 de l'arrêté du 2 novembre 2015 du préfet de la Nièvre portant règlement particulier de police

Dans tous les cas les droits des tiers sont et demeurent réservés" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 21 septembre 1973 : "La police de la navigation sur les fleuves, rivières, canaux

(CORNELIS) DU CHEF D'INFRACTION AU REGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ELLE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE, A RENVOYE LE PREVENU SANS DEPENS ET LE MINISTERE PUBLIC

à quai situés quai de l'Alba, est situé à moins de 100 mètres du seuil du déversoir de Châteaulin alors que l'arrêté du 27 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation interdit le

dossier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police

(BOUKE) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'APPEL POUR LA NAVIGATION DU RHIN, EN DATE DU 5 JUIN 1974, QUI L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS AU REGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN

susceptible de lui être imputée ; qu'en l'espèce X... et Y... faisaient valoir, dans leurs conclusions délaissées, que, par application du décret du 21 septembre 1973 portant règlement général de la police

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret °n 73-912 du 21 septembre 1973 modifié : "La police

pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret du 21 septembre 1973, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, "la police

Aix-en-Provence, 12 octobre 2004), que la société Creter Yacht Charter (l'assuré) actuellement représentée par son liquidateur amiable, Mme X..., a acquis un bateau dénommé "Creter IV", assuré au titre d'une police