(société S.A.B.R.O.), constructeur de l'immeuble, a été condamnée à garantir la S.C.I. puis a elle-même assigné en garantie la compagnie L'Europe auprès de laquelle elle avait souscrit en 1968 une police

fait l'objet ni d'un agrément du Centre scientifique et technique du bâtiment, ni d'un avis technique de la Commission ministérielle ; qu'ils n'étaient donc pas conformes aux conditions auxquelles la police

ASSUREURS DES ENTREPRENEURS, NOTAMMENT LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.I.P.) , AUPRES DE LAQUELLE LES ENTREPRISES FRANZIL ET FAVREAU AVAIENT SOUSCRIT DES POLICES

(Bas-Rhin), 28) M.

AUPRES DE LAQUELLE CETTE ENTREPRISE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE DITE "INDIVIDUELLE DE BASE" DONT LES CONDITIONS GENERALES INDIQUAIENT, DANS L'ARTICLE 3 MODIFIE PAR UN AVENANT : "LES GARANTIES QUI PRECEDENT

ENCORE SOUTENU "QUE L'ARTICLE 6 DU CONTRAT CONCLU ENTRE MANENT, MAITRE DE Y..., ET L'ENTREPRENEUR, FAISANT LA LOI DES PARTIES, QUI OBLIGEAIT L'ENTREPRENEUR A "PRESENTER A LA SIGNATURE DU MARCHE : LA POLICE

ENTREPRISE AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LES PROCES-VERBAUX N'AVAIENT ETE SIGNES NI PAR L'ARCHITECTE, NI PAR ELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LA POLICE

-Jacques Basler, demeurant ..., 4 / de M.

légales, était intervenue ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions qui stigmatisaient la reconnaissance par l'assureur que le sinistre en cause entrait bien dans le champ d'application de la police

X..., qui avait contracté auprès de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) une police d'assurance "individuelle de base", a, suivant marchés du 9 avril 1973, été chargé

fait l'objet ni d'un agrément du Centre scientifique et technique du bâtiment, ni d'un avis technique de la Commission ministérielle ; qu'ils n'étaient donc pas conformes aux conditions auxquelles la police

Santos, les policiers n'avaient pas violé leur domicile ; "alors qu'en justifiant sa décision par le fait que Robert C... avait déclaré au cours de l'information que les fonctionnaires de police étaient

Z... en présence des policiers de la patrouille, et a refusé de présenter ses papiers, savait pertinemment que les policiers, en l'emmenant au commissariat, n'avaient fait que prendre la mesure qui s'imposait

L... et E..., agents de police municipale, ont été poursuivis du chef d'atteinte à la liberté individuelle dans l'exercice de ses fonctions par personne dépositaire de l'autorité publique, à raison des

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

.. fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que de première part, il n'a pas été répondu à ses conclusions faisant valoir que les informations ayant servi de base

général près la cour d'appel de Paris que des citoyens français, parmi lesquels Mourad Y... et Nizar X..., suspectés d'appartenir à l'organisation terroriste Al Quaida, se trouvaient détenus sur la base

[R] [E] a été interpellé par les services de police alors qu'il conduisait un véhicule à vive allure.

Y..., officier de police judiciaire, et en la présence d'Emile-Marc X..., brigadier chef principal de la police municipale. M.

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 6 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'atteinte à la liberté individuelle, l'a condamné à