Melle Victoire X..., domiciliée chez Monsieur Gérard X... ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 novembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police

motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de rébellion ; " aux motifs propres qu'il résulte des faits, en substance, que, le 26 juin 1999, les policiers

B... avaient la valeur de renseignements fiables; que ce fonctionnaire de police avait, lors d'une confrontation, confirmé son témoignage initial, en ayant formellement reconnu Michel Y... comme étant

judiciaire le 18 mars 1992 ; que l'écrit dont se prévaut le prévenu, établi par huissier pour rapporter la preuve contraire des constatations de l'officier de police judiciaire, n'est en rien contraire

mis en cause ; que la mère a pu, au cours de la perquisition, donner de l'eau et un médicament à sa fille et, selon les déclarations des policiers contestées par la mère, sur le chemin du retour dans

Mme [M] fait valoir que, policière municipale dans la commune de la Seyne-sur-Mer, elle intervient régulièrement, auprès des juridictions toulonnaises et de la police nationale, pour interpréter en langue

On 28 June 2019 he was attending a charity event held on private premises when the police entered the premises and took him to a police station.

X... qui a reconnu en garde à vue avoir exercé des violences sur les policiers (ses auditions des 14 et 15 septembre 2012) avec ses deux amis et notamment avoir ceinturé un policier ; que les trois mis

Une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au

municipale est une police de proximité.

avec un individu connu des services de police pour sa violence, en état d'ébriété, et libre de ses mouvements, et ainsi exposé à un risque immédiat de mort ou de blessures, ni sur la non-assistance à

S..., commandant de police en charge de l'enquête : - Au sein de l'article paru le 27 juin 2007 dans le journal Le Parisien, « Ce sont les plus gros tageurs de ces dernières années (...)

côté de laquelle se trouvait un fonctionnaire de police ; que, si la présence d'une personne décrite par les policiers comme étant d'un certain âge, à proximité de ce véhicule, s'était révélée dangereuse

Y... a été soumis au dépistage de l'imprégnation alcoolique à la demande de l'officier de police judiciaire mais sans précision de son nom, où même d'un grade ou d'un service ; qu'or, l'article L. 234-

X..., de nationalité tunisienne, a été interpellé sur la voie publique par une patrouille de police le 11 avril 1999, à 23 heures 35, alors qu'il portait un téléviseur dans ses bras ; que le préfet, qui

que la décision attaquée a déclaré X... coupable de complicité du délit de divulgation d'une information à caractère secret, en l'espèce, une procédure disciplinaire concernant un fonctionnaire de police

CULTURELLE de CHARVIEU-CHAVAGNEUX, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 5 juillet 1991, qui a renvoyé Franck Y... devant le tribunal de police

ainsi que toute la procédure subséquente, pour retard dans la notification de ses droits de gardé à vue ; "aux motifs que la notification des droits ne doit avoir lieu qu'au moment où l'officier de police

. ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que le 17 mai 1996, à Châteauroux, deux policiers se trouvant de surveillance rue Grande ont constaté qu'un automobiliste, qui éprouvait des