française ; Mais attendu que l'article 35 de la délibération du 24 juin 1966 portant Code de procédure civile de la Polynésie française dans sa rédaction applicable en la cause n'impose la communication

retraite le 12 janvier 1998 comme ayant atteint l'âge de 60 ans le 27 mai 1997, en application de l'article 14 bis de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'Administration de la Polynésie

les pourvois n° R/91-40.835 et n J/91-41.266 formés par l'Union des transports aériens, UTA, dont le siège est à Villepinte (Seine-Saint-Denis), Paris-Nord II, ..., et une représentation à Papeete (Polynésie

francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 45 et 145 du Code de procédure d pénale applicable dans le territoire de Polynésie

V..., affilié à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (la CPS). M. V... a subi quelques jours d'hospitalisation. 3.

[T], la cour viole les articles 110, 120 et 125 du code de procédure de Polynésie française ; 2°/ que si l'article 120 du code de Polynésie française, aux termes duquel nul ne peut être témoin

La Polynésie française affirme occuper la parcelle de bonne foi depuis 1989.

Par acte du 2 février 1974, la Polynésie française a acquis un domaine dépendant de la même terre [...]. 3.

mises en recouvrement par la Paierie de la Polynésie française aux motifs que l'article LP 612-2 du code général des impôts de la Polynésie française ne s'appliquait pas à ces majorations, cependant que

des sociétés financières de la Polynésie française du 20 octobre 1986 « règle les rapports entre les entreprises adhérentes au Comité de Polynésie Française de l'Association Française des Banques et des

H..., domiciliées [...], Tahiti, (Polynésie-Française), ont formé le pourvoi n° B 19-18.845 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Papeete (chambre des Terres), dans le litige

française ; 3°/ que l'article Lp. 1225-5 du code du travail de Polynésie française dispose que ''la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée par le salarié ou par l&

________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 JUIN 2020 La Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie

Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 20-10.473 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie

le 24 décembre 2002 par la société Aremiti en qualité d'officier de pont 15e catégorie ; que la convention collective du 14 mai 1959 des officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie

O... fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une amende civile de 150 000 XPF, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 366 du code de procédure civile de la Polynésie française qui énonce

selon les critères tirés des liens affectifs qui l'unissaient à ses enfants, ainsi que de son mode de vie, de ses habitudes et de ses attaches avec un territoire et un lieu, était d'être inhumé en Polynésie

l'employeur aurait agi de mauvaise foi et en jugeant, par conséquent recevable l'action du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien, devenu l'article 1103 du code civil applicable en Polynésie