qualités, font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel de la banque et d'admettre la créance déclarée à concurrence de diverses sommes alors, selon le moyen, que dans le cas où la contestation porte

écaille, ambre, nacre, écume de mer, succédanés de toutes ces matières ou en matières plastiques ; poignées de portes non métalliques, poignées de portes en cristal ou en verre, crochets de portemanteaux

La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur la délivrance d’une copie au demandeur.

dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter

La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents au conseil de Monsieur X, Maître X.

contrat de vente lorsque le contrat porte, non sur des choses déterminées à l'avance, mais sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins du donneur d'ordre ; que la cour d'appel a constaté

La commission en prend note mais constate que la demande porte non sur une consultation sur place mais sur l'envoi d'une copie, de préférence sur support électronique, des documents sollicités.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association La Croix rouge française, dont le siège est à Paris (7e), ...,

La commission considère qu’une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que les nom, prénom, service et date d'embauche de ces agents, de même que le grade et l'échelon ou encore

donné son accord à de telles pratiques ; qu'il suffit que Marie-Christine X... ait entendu faire produire aux extraits reprochés des effets juridiques générateurs pour la commune d'une atteinte portée

communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter

qui estime que ces documents administratifs sont communicables sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, en prend note mais relève que la demande porte

La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents.

NOTIFIEE PAR L'ADMINISTRATION AU TITRE DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES EN MATIERE D'EXPORTATION DE SAINDOUX, LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LA DEDUCTION DE LADITE TAXE SUR LE SAINDOUX EXPORTE DOIT PORTER

annulation de la sentence ; Attendu que le contrôle de la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale fondé sur l'article 1484-6° du nouveau Code de procédure civile, doit porter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance statuant

secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à sa demande de communication d'une copie, et non

1987 en vue du recrutement d'adjoints administratifs ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que les notes attribuées aux candidats pour chacune des épreuves écrites ont été portées

il existait en l'espèce une option de compétence -juridiction espagnole ou tribunal de commerce de Lyon- en vertu de laquelle la société Prosegur était fondée à soutenir que la demande devait être portée

atteinte à son droit d'usage et de jouissance ; qu'il n'y a pas de droit du propriétaire sur l'image de son bien ; qu'en l'espèce, l'arrêt estime que la publication de cette photographie porte non seulement