1997), que les époux B..., invoquant l'état d'enclave de leur propriété et du trouble causé à l'exercice du passage à travers le fonds des époux Y..., ont saisi le tribunal d'instance d'une action possessoire

n'avait pas l'obligation d'assurer une information préalable de la société Smurfit Lembacel avant de prendre sa décision dès lors que l'employeur était l'auteur de la déclaration initiale, était en possession

X... ayant pris possession de la parcelle A 747 sans rien modifier à celle de Mlle A..., titrée depuis le 15 mars 1947, la jonction des possessions, toutes deux utiles, lui permettait de parfaire les neuf

actuelle qu'avait de la parcelle revendiquée Mme X..., ce que contestait Mlle Y..., la cour d'appel, qui n'a cependant constaté aucun fait de possession qui aurait été accompli au bénéfice de Mme X...

est sans incidence sur le caractère équivoque ou non de la possession ; qu'en décidant que la possession de M.

l'appui, la société Linden Technology, pour établir l'erreur tarifaire commise par le commissaire en douane, indiquait que le type de matériel concerné se voyait normalement affecter un numéro de position

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire

Mme [I]-[B] fait grief à l'arrêt de juger qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'acquisition de la propriété de la portion de parcelle objet du litige par l' effet de la possession trentenaire, et de la

des consorts Y... le droit transmis à la commune qui ne comportait pas la délivrance, et donc la possession de la maison litigieuse, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1582, 1583

possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2004), que les époux Z..., prétendant avoir

-L... ne démontr[ai]ent pas que la possession ne rempli[ssait] pas les conditions de l'article 2261 du code civil » (arrêt page 4, al. 1er) quand il résultait de ses constatations l'existence d'une possession

, la cour d'appel a violé l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / qu'en toute hypothèse, l'acte par lequel les bailleurs d'un bien indivis s'opposent au maintien en possession du preneur

F..., déclaré français par jugement irrévocable du 4 octobre 2012, a la possession d'état de Français et que le lien de filiation de l'intéressé avec ce dernier n'est pas contesté. 7.

Z..., entrepreneur, assuré auprès de la compagnie Mutuelles de France, la construction d'une maison d'habitation ; qu'après prise de possession, M.

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que n'est pas frauduleuse la possession

continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire et qu'en s'abstenant de caractériser le caractère continu de la possession de Mme X... sur la parcelle n° 290 des

P... par l'effet de la prescription acquisitive trentenaire, alors « que l'acquéreur ne peut joindre à sa possession celle de son vendeur qu'à la condition que le bien, objet de la possession, ait été

d'état envers l'enfant dit issu du mariage ; qu'en se fondant seulement sur un tel fait et sur l'existence d'une possession d'état jusqu'en 1987, date à laquelle l'enfant était âgé de 3 ans seulement,