Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794bf39ba5988459c4456f
12 novembre 1980
12 novembre 1980
A LUI SERVIR EGALEMENT UNE PENSION POUR L'ENFANT, PRENOMME JAMES, INSCRIT A L'ETAT CIVIL COMME ETANT NE DE L'UNION DES EPOUX, QU'ELLE A MIS AU MONDE, LE 6 JUIN 1976, PENDANT LE COURS DE LA PROCEDURE DE
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3feaf
4 janvier 1972
4 janvier 1972
NE POUVAIT RAPPORTER LA PREUVE DE LA NAISSANCE EN ALGERIE DE SON PERE PAR UN ACTE DE NOTORIETE, ALORS QUE, S'AGISSANT NON DE SUPPLEER A UN ACTE DE L'ETAT CIVIL, MAIS D'ETABLIR UN FAIT MATERIEL, IL N'ETAIT
Source officielleciv1
607940d79ba5988459c3f52e
16 mars 1970
16 mars 1970
ET TEAMO ETAIT "PLAUSIBLE "ET QUE LA FILIATION LEGITIME ALLEGUEE RESULTAIT D'UN CERTAIN NOMBRE DE TEMOIGNAGES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE IDENTITE ETANT "DEMENTIE "PAR LESDITS TEMOIGNAGES, L'ARRET
Source officielleciv1
607943449ba5988459c41c90
16 décembre 1975
16 décembre 1975
RECEVABLE A PROUVER QUE S N'ETAIT PAS LE PERE DES ENFANTS F ET B, ET, AVANT DIRE DROIT AU FOND, A ORDONNE UNE ENQUETE ET UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE
Source officielleciv1
60794bca9ba5988459c43e5f
4 juillet 1978
4 juillet 1978
A ASSIGNE LES EPOUX F..., EN VUE DE FAIRE JUGER QU'ELLE ETAIT LA FILLE NATURELLE DE JEANNE P..., ET QU'ELLE AVAIT DROIT A LA PORTION HEREDITAIRE REDUITE, PREVUE A L'ARTICLE 758 ANCIEN DU CODE CIVIL ;
Source officielleciv1
607941059ba5988459c3ff3f
22 février 1972
22 février 1972
LA SOURCE DE COMPLICATIONS ADMINISTRATIVES ; QU'IL AJOUTAIT QUE, VIVANT HABITUELLEMENT EN GRANDE-BRETAGNE, IL ETAIT, DANS CE PAYS, L'OBJET DE CONFUSIONS RIDICULES OU GENANTES SUR SON SEXE, JEAN ETANT
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42c3e
12 janvier 1983
12 janvier 1983
LES FILLES DE GABRIEL R, QUI, D'APRES ELLE, AURAIT ETE SON VERITABLE PERE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1980, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AYANT RELEVE QUE MELLE SOLANGE C N'AVAIT PAS LA POSSESSION
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41e6a
12 avril 1976
12 avril 1976
L'INDICATION DU NOM DE SA MERE, COMME ETANT LE FILS DE RS , CELIBATAIRE, QUI L'A RECONNU LE SURLENDEMAIN DE SA NAISSANCE ; QUE FAISANT DROIT A UNE DEMANDE DE M , EPOUX X...
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c43195
24 octobre 1984
24 octobre 1984
AYANT ETE NOMMEE CURATEUR A SUCCESSION VACANTE PAR JUGEMENT, LE JUGE DES REFERES N'ETAIT PAS COMPETENT POUR METTRE FIN AUX EFFETS DE CE JUGEMENT OU POUR LE MODIFIER ET QU'AINSI L'ARTICLE 952, ALINEA 1ER
Source officielleciv1
607943339ba5988459c417fa
20 novembre 1974
20 novembre 1974
, C'EST A CONDITION QUE CETTE POSSESSION REVETE UN X...
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c4438f
3 juin 1980
3 juin 1980
DU CODE CIVIL, AUX MOTIFS QUE L'ENFANT AVAIT ETE INSCRIT SANS INDICATION DU NOM DU MARI ET N'AVAIT DE POSSESSION D'ETAT QU'A L'EGARD DE LA MERE, QUI L'AVAIT ELEVE SEULE, TANDIS QU'AUGUSTE B.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01421_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
mars 2025 par laquelle le préfet du Var « lui a retiré la nationalité française », d’annuler la décision du 28 mars 2025 en tant qu’elle lui refuse la reconnaissance de nationalité française par possession
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2523086_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
au ministre de l’intérieur de procéder à un nouvel examen de leur situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100553
13 juin 2019
13 juin 2019
d'état de français de lui-même et de son ascendant, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue ; que la cour d'appel qui n'a nulle part examiné si la mère de l'intéressé avait la possession
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100554
13 juin 2019
13 juin 2019
d'état de français de lui-même et de son ascendant, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue ; que la cour d'appel qui n'a nulle part examiné si la mère de l'intéressé avait la possession
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100555
13 juin 2019
13 juin 2019
d'état de français de lui-même et de son ascendant, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue ; que la cour d'appel qui n'a nulle part examiné si la mère de l'intéressé avait la possession
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886646
30 mars 2011
30 mars 2011
Tanneguy Larzul, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101173
5 décembre 2018
5 décembre 2018
(Mayotte), dont la nationalité française serait établie pour avoir joui de façon constante de la possession d'état de Français ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code
Source officielleChambre 9 cab 09 G
65c284e7a2af13da6867a409
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il indique que l’article 21-13 du code civil prévoit la possibilité pour les personnes qui ont joui de façon constante de la possession d’Etat de FRANCAIS pendant une période de 10 ans, d’acquérir la nationalité
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008229739
26 avril 2005
26 avril 2005
contester sa qualité de Français ; qu'il pourrait, en toute hypothèse, se prévaloir des dispositions de l'article 21-13 du code civil pour, le cas échéant, souscrire une déclaration de nationalité par possession
Source officiellePage 3 sur 4041