aux droits civils et politiques, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal base des poursuites

que dans le cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en se fondant, pour retenir que la poursuite

- à sa relaxe des fins de la poursuite en contravention de grande voirie engagée à son encontre ; - à titre subsidiaire, ramener le montant sollicité au titre de la remise en état des

la SARL Eden, représentées par Me Cressin-Bensa, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 6 juillet 2021 ; 2°) de relaxer la SARL Eden des fins de la poursuite

de 15   000 pesetas pour contravention de manque de respect à des agents de l’autorité, prévue par l’article 634 du code pénal.

Mme C et la SARL Eden, représentées par Me Cressin-Bensa, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 6 juillet 2021 ; 2°) de les relaxer des fins de la poursuite

La juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes.

ayant régulièrement notifié aux contrevenants le procès-verbal d'infraction et comme les ayant régulièrement mis à même d'assurer leur défense avant de saisir le tribunal le 6 avril 2017 aux fins de poursuites

Aagaou de ce chef de poursuite, Sur la contravention de défaut de maîtrise de la vitesse reprochée à Se4g Halte Attendu que le ministère publie a demandé à la cour de requalifier ces faits e délit de dégradation

   La poursuite d’une telle contravention ressortit au pouvoir discrétionnaire (pflichtgemässes Ermessen) de l’autorité compétente, laquelle peut y mettre fin tant que l’affaire demeure pendante

   La poursuite d’une telle contravention ressortit au pouvoir discrétionnaire (pflichtgemässes Ermessen) de l’autorité compétente, laquelle peut y mettre fin tant que l’affaire demeure pendante

X..., gérant de la société Le Pain d'Or, des faits d'une poursuite pour contravention à l'arrêté préfectoral, au motif que cet arrêté était irrégulier au regard de l'article L. 221-17 du Code du travail

X... des fins de la poursuite pour contravention de grande voirie dressée à son encontre le 28 mars 1986 pour avoir endommagé, avec son véhicule, un poteau téléphonique ainsi que les câbles qui y étaient

[P] [R] des fins de la poursuite des chefs de mise en danger d'autrui et de défaut de maîtrise, et l'a condamné, pour destruction involontaire du bien d'autrui par l'effet d'un incendie et infraction à

RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A RELAXE L'ENTREPRISE MAUGY DES FINS DE LA POURSUITE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 16 MAI 1979 EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU REFUS DU PREFET DU FINISTERE D'ENGAGER DES POURSUITES

La circulaire procède à une présentation de la contravention de dissimulation du visage dans l’espace public.

constatation d'une situation de fait à un moment déterminé ; que, par suite et nonobstant l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache en principe aux décisions du juge administratif statuant sur la poursuite

des PTT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 avril 1985 relaxant l'Entreprise Batirhin, société à responsabilité limitée, des poursuites

de grande voirie et engagées des poursuites pour contravention de grande voirie à l'encontre de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée, à titre principal, de