de séjour au taux de 18 % du 15 décembre 1982 au 31 décembre 1985 ; 2°) de la décision du 13 avril 1992 par laquelle le directeur du commissariat de l'armée de terre du IIème corps d'armée et des forces

          Contre l'arrêt du 17 mars 1983 le requérant forma un pourvoi en cassation fondé sur le fait que la cour avait déclaré le requérant coupable des faits qui

portant sur l'arrêt du 9 décembre 1986 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy et renvoyant l'affaire devant la chambre d'accusation de Dijon ; que par arrêt du 25 juin 1987, la chambre

   Au 31 décembre 1981 se trouvaient en vigueur 1776 permis, dont plus d’un quart délivrés depuis 1977.

en date du 4 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 28 mars 1984, confirmée le 29 août 1988 par le ministre de l'intérieur, par laquelle

Il soutient que : - la proposition de l'administration s'abstenait de prendre en considération les années 1979, 1982 et 1984 à 1988 et retenait des montants de salaires erronés s'agissant des années

        Le 28 avril 1987, la décision du 11 décembre 1984 fut notifiée en forme exécutoire à M. C.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

   La Cour suprême rejeta, le 15 juillet 1986, le pourvoi formé par le requérant le 7 octobre 1985.

Des ordonnances de 1986 et 1987 introduisirent de nouvelles normes de l’OACI. 18.

     Le 7 juillet 1985, le requérant se pourvut devant la Cour siégeant en formation plénière (Pleno).

Jeanine, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 17 décembre 1987, qui pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délits douaniers d'importation

le fondement des trois arrêts rendus respectivement les 13 décembre 1988, 16 février 1990 et 31 mars 1993 par les cours d'assises de Milan le condamnant à une peine de réclusion à perpétuité, notamment

     Le 17 avril 1985, le requérant présenta son mémoire à l'appui de son pourvoi. Le 26 juin 1985, la Cour de cassation rejeta le pourvoi.

des années 1985, 1986 et 1987 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959

, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le

au 31 janvier 1987, la chambre d'accusation a violé l'article 575 du Code de procédure pénale " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des procès-verbaux dressés par la douane les 16 décembre 1981

          Le 24 décembre 1979 la partie défenderesse, Mme Beatriz Rodrigues, décéda et le 19 mars 1980 le requérant versa l'acte de décès à la procédure.

Pieri s’évada le 22 janvier 1984; il fut repris le 1er juillet 1987. Entre le 4 mai 1984 et le 10 janvier 1985, le magistrat rendit plusieurs ordonnances de jonction et de soit-communiqué.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 décembre 1987 par laquelle