E... était responsable, de couverture et de peinture, ainsi que le magasin ; "qu'en cette qualité il avait un pouvoir de direction qu'il a d'ailleurs utilisé en demandant à Guy Le A... et M.

consistant notamment en des agissements et propos, ayant une connotation sexuelle dégradante ou méprisante à l'égard de deux jeunes femmes, gendarmes adjoints volontaires, étrangers par leur nature au pouvoir

cependant, l'inspection du travail a retenu partie des dits griefs qui se présentent comme des consignes reçues et non suivies, qu'il en découle que l'employé a subi une sanction relevant du pouvoir

Z... ne pouvait être fondée sur ce simple motif ; - que les investigations effectuées par les enquêteurs n'apportent aucun élément sur une éventuelle dangerosité professionnelle de M.

de ses salariés mise en œuvre en début d'année 2017 et à la fin 2017, après modification, était illicite et de lui interdire d'utiliser ledit dispositif, alors : « 2°/ que dans l'exercice de son pouvoir

; qu'en affirmant que la société Pedelhez avait fait un usage abusif de son pouvoir de direction, après avoir relevé qu'entre les mois de juin 2000 et janvier 2001, la société avait successivement adressé

qu'elle exerce souverainement et en toute indépendance ; "alors, en premier lieu, qu'en constatant tout à la fois que Gérard Y... avait eu de vastes pouvoirs de direction au sein de la société TBS

Attendu, cependant, que le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir

laissant les conclusions des exposantes sans réponse sur ce point, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les exposantes avaient soutenu que l'exercice des pouvoirs

X... exerçait un pouvoir de direction au sein de la société Marine communication, ne pouvait simultanément estimer qu'il exerçait ce pouvoir dans une situation de subordination et était néanmoins susceptible

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'astreintes, sauf engagement de l'employeur vis à vis du salarié à en assurer l'exécution d'un certain nombre ; qu'à défaut d'un tel engagement, seul un abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir

de direction de l'employeur, sans caractériser, dans les faits, l'absence de pouvoir de direction de la société DGM INDUSTRIE sur le salarié intérimaire qui avait été mis à sa seule disposition, la Cour

. 431-1 du Code du travail ; Attendu que l'unité économique et sociale entre plusieurs personnes juridiquement distinctes nécessite notamment que les éléments qui la composent soient soumis à un pouvoir

au conseil d'administration, de même que l'appartenance des sociétés concernées par la demande à un même groupe ne suffisent pas à caractériser la concentration entre les mêmes mains du pouvoir de direction

de direction de l'employeur ; qu'en affectant l'ensemble de l'équipe commerciale qui s'occupait des deux gammes, à l'une ou l'autre des deux activités, la société avait exercé son pouvoir de direction

, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas une contestation du pouvoir de direction et disciplinaire

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, lorsqu'il procède à un changement des conditions de travail d'un salarié, ne fait qu'exercer son pouvoir

X..., étudiant de surcroît, ce qui rend illusoire tout pouvoir de direction sur le prétendu salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la qualité d'associé unique non-gérant n'est pas exclusive

dans le cadre de son pouvoir de direction et de contrôle, la société ITMI avait le droit de revenir sur son accord initial, la situation ayant évolué en raison de l'absence de financement extérieur et