Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, M.

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION _____________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 156 FS-P+B Pourvoi n° W 18-14.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 700 FS-P+B Pourvoi n° U 15-28.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _

Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M.

Gomez président, M. Guilloux conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M.

de charges arrêté au 24 juin 2002 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de ne pas être authentifié par un greffier dont on ignore le nom et sa présence

du conseil de surveillance ; qu'après avoir justement énoncé que le président du conseil de surveillance d'une société anonyme peut percevoir trois types de rémunérations, à savoir des jetons de présence

Malleret, président, Mme Aubry, conseiller, et à Mme Vilde, conseiller ; "alors que les arrêts de chambre d'instruction sont prononcés en présence des trois magistrats du siège ayant instruit la cause

Colat-Larivière, " président de chambre, présidant l'audience par empêchement du président " ; " alors qu'aux termes de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, les présidents de chambre

débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles, qui se tiennent devant deux chambres de la cour d'appel, sous la présidence

d'un représentant du ministère public au moment où le président de la juridiction a prononcé l'arrêt"; Attendu qu'il n'importe que l'arrêt attaqué, qui constate la présence et l'audition du représentant

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Cassation partielle et rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 35 F-P Pourvois n° W 18-25.713 Q 18-25.730

Grandsire, conseiller, faisant fonction de président ; "alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives et que la preuve de sa présence au prononcé de

Aldebert, président et MM. Florio et Tailhan, conseillers, a été prononcé "en présence de MM.

ces témoins et de la décision du président de les faire convoquer pour le 10 juin à 14 heures, l'absence de ces témoins à une audience du 9 juin à 10 heures était insusceptible d'autoriser le président

Milhet, conseiller faisant fonction de président, lequel en a rendu compte à la cour qui en a délibéré dans la composition suivante : M. Milhet faisant fonction de président, M.

Gelle en qualité, de surcroît, de président au sein de la cour d'assises, en a vicié la composition en sorte que les arrêts attaqués encourent l'annulation" ; Attendu que le président des assises, M

Milhet, conseiller faisant fonction de président, lequel en a rendu compte à la Cour qui en a délibéré dans la composition suivante : M. Milhet faisant fonction de président, M.

; "alors, d'une part, que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; qu'en interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir si l'accusé avait commis des viols, le président a

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carboxyque Santé, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mai 1997 par le président