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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 623 résultats pour « président ayant participé à un arrêt de la chambre d'accusation ayant statué sur la détention (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R262-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
Les noms des magistrats de la formation de jugement qui ont participé au délibéré y sont mentionnés.
Article R272-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15
Les noms des magistrats de la formation de jugement qui ont participé au délibéré y sont mentionnés.
Article 508
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Le greffier avise le président du tribunal du dépôt de cette requête. Le jugement n'est pas exécutoire et le tribunal ne peut statuer au fond tant qu'il n'a pas été prononcé sur ladite requête.
Article 192
Le magistrat chargé des poursuites auprès de la chambre nationale de discipline désigne comme rapporteur l'un des membres titulaires ou suppléants après s'être assuré qu'il n'a pas participé au vote de la délibération par laquelle un conseil de l'ordre
Article 3
La demande de titre de maître artisan est adressée au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont relève le candidat.
Article R242-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
Le président de la chambre régionale de discipline fixe la date, le lieu et le rôle de chaque audience. Il statue sur les demandes de renvoi. L'audience peut se tenir par visioconférence.
Article 706-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
contradictoire prévu pour la prolongation de la détention provisoire, y compris l'audience prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 179, aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l'instruction ou la juridiction
Article 18-1
Par dérogation à l'article 148-4 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut être directement saisie d'une demande de mise en liberté lorsque la personne n'a pas comparu, dans les deux mois suivant la prolongation de plein droit de la
Article 221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 59
Ce délai est ramené à deux mois au profit de la personne mise en examen lorsque celle-ci est placée en détention provisoire.
Article D43-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 80
Conformément aux articles 41-4,41-6,99,706-153 et 778, le président de la chambre de l'instruction est compétent pour statuer seul sur les demandes ou les recours ou contentieux relatifs :
Article L4234-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92
La chambre de discipline ne peut statuer que si la majorité des membres en exercice assistent à la séance.
Article R773-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 76
président de chambre le plus ancien dans ses fonctions présent à la séance.
Article R322-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 34
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région statue au plus tard quinze jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires.
Article R242-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45
Lorsqu'il a terminé son instruction, il transmet le dossier accompagné de son rapport écrit au secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline, qui l'adresse au président de la chambre nationale de discipline.
Article R822-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95
Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
Article R692-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
Le président du tribunal est saisi selon la procédure accélérée au fond des demandes de mesures provisoires ou conservatoires prévues à l'article L. 692-9.
Article R461-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59
foncier et d'établissement rural ou, en Guyane et à Mayotte, le représentant de l'opérateur foncier mentionné, respectivement, aux articles L. 181-39 et L. 181-49 ; 4° Le président de la chambre d'agriculture ou, à Mayotte, le président de la chambre
Article L216-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89
Elle est exécutoire par provision et prend fin sur décision du juge des libertés et de la détention ou lorsque la décision au fond est devenue définitive.
Article L112-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25
Sur décision du premier président de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent participer aux travaux de la Cour des comptes à temps plein ou à temps partiel, y compris dans le cadre des procédures
Article 1013
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21
En dehors des cas dans lesquels la chambre statue en formation restreinte, le président peut, notamment lorsque la complexité de l'affaire le justifie, désigner deux rapporteurs parmi les conseillers ou les conseillers référendaires.
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