le président du tribunal de grande instance a annulé la délibération ; Sur le premier moyen : Attendu que le CHSCT fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable l'action de l'employeur, alors, selon

[U], vice-président au tribunal de grande instance de Paris, à l'occasion de ses fonctions de président du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; Attendu que M.

Ordinanza del presidente del Tribunale del 17 febbraio 2010.#Mihály Bakonyi contro Repubblica d'Ungheria.#Procedimento sommario - Non luogo a provvedere.#Causa T-456/09 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 1er février 2013.#Polyelectrolyte Producers Group e.a. contre Commission européenne.#Référé – Rejet du recours principal – Non-lieu à statuer.

Digriet tal-President tat-Tribunal għas-Servizz Pubbliku tat-8 ta' Mejju 2007.#Luigi Marcuccio vs il-Kummisjoni tal-Komunitajiet Ewropej.#Kawża F-84/06 AJ.

Despacho do Presidente do Tribunal da Função Pública de 30 de Janeiro de 2008.#S contra Parlamento Europeu.#Função pública - Processo de medidas provisórias.#Processo F-64/07 R.

Despacho do presidente do Tribunal de Primeira Instância de 25 de Junho de 2003. # Norbert Schmitt contra Agência Europeia de Reconstrução. # Processo de medidas provisórias - Admissibilidade. # Processo

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Demande tardive - Demande libellée au nom du Président du Tribunal administratif et adressée à tort à la direction des impôts

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

X... demande que ce montant soit porté à 13 144,40 F, comme en avait décidé le président dudit tribunal par son ordonnance du 9 mars 1982 ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le tribunal

du tribunal de grande instance de Tours, 23 janvier 2018), statuant en la forme des référés, que la société Frans Bonhomme a saisi, le 28 septembre 2017, le président du tribunal de grande instance d'une

., domiciliée [...]                                   , 3°/ Mme Anne Z..., domiciliée [...]                                      , contre l'ordonnance de référé rendue le 29 novembre 2016 par le président

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Bordeaux, 8 octobre 2018), statuant en la forme des référés

M... soutient que le président du tribunal de commerce était incompétent pour ordonner les mesures d'investigations.

du personnel commercial de la région Ile de France (le CHSCT) qui avait décidé du recours à un expert ; que le président du tribunal de grande instance a annulé la délibération ; Sur le premier moyen

à former tierce opposition à la décision du président du tribunal de la procédure collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que le recours contre la décision du président du tribunal de la procédure collective

Par ordonnance sur requête du 27 janvier 2021, le président du tribunal judiciaire a rejeté la requête de la société. 4.

Par acte du 7 avril 2022, la société a saisi le président du tribunal judiciaire de Mamoudzou d'une demande d'annulation de cette délibération.