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Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du bureau de l'aide juridictionnelle

de bureaux centralisateurs a omis de se prononcer sur le rôle des inculpés qui en tant que présidents de bureau de vote avaient signé les procèsverbaux modifiés par ratures ou surcharges grossières...

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au secrétariat de la section du contentieux le 15 mai 2007 soit dans le délai requis, lequel courait en effet à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du président

Hervé X... les mémoires des parties défenderesses dès lors que l'intéressé n'en avait pas fait la demande ; Sur les opérations électorales du 12 mars 1989 : Considérant que le moyen tiré de ce que le président

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Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Bureau d'aide sociale de Villemomble (Seine-Saint-Denis), représenté par son président en

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de Colomiers (Haute-Garonne) et tendant à l'annulation du jugement en date du 1er décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de Mme Y..., annulé la décision du président

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors des élections municipales du 9 mars 2008 dans la commune de Bellefosse (Bas-Rhin), le président du bureau

de vote a été effectif, tandis que les attestations émises par les présidents et assesseurs des bureaux de vote prouvent que les bureaux de vote ont bien été ouverts aux heures annoncées par le protocole

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YX demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 22 mars 2005 rejetant sa contestation du refus du président du bureau de vote de la commune de Cully (Calvados) de