Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ben Naceur non coupable de la contravention de défaut d'assurance ; "au motif que la présomption

que la Caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des éléments de preuve, aveux et présomptions

cassation, pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense et du principe de la présomption

simple de contamination par la transfusion n'est contredite que si le Fonds, légalement tenu de rechercher les circonstances de la contamination, fait état de présomptions graves, précises et concordantes

pouvait se borner à envisager séparément, pour leur dénier toute valeur probante, certains seulement de ces éléments, sans rechercher s'ils ne constituaient pas, dans leur ensemble, un faisceau de présomptions

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute

; 2 / que, en toute hypothèse, la présomption d'imputabilité du dommage à l'accident est une présomption simple susceptible de preuve contraire ; qu'en l'espèce les exposants démontraient que le décès

soustraites à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC), ou de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, sans préciser les années visées par les présomptions

l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices ou de la TVA ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que les années sur lesquelles portent les présomptions

l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices ou de la TVA ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que les années sur lesquelles portent les présomptions

l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices ou de la TVA ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que les années sur lesquelles portent les présomptions

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail prescrits à compter du 14 janvier 2017, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions

X..., alors, selon le moyen : 1 ) que, si le salarié peut bénéficier d'une présomption d'imputabilité c'est à la condition qu'il démontre au préalable, point sur lequel il a la charge de la preuve,

d'imputabilité au travail de l'accident, alors que, dans un motif contradictoire avec le précédent, la cour d'appel avait estimé que le jugement devait être confirmé en ce qui concernait la présomption

du fait de l'homme ne peut être administrée qu'en présence d'un ensemble de présomptions graves précises et concordantes ; qu'en se fondant sur la seule date que le débiteur avait choisi de considérer

qui s'attache à tout accident survenu aux temps et lieu du travail est une présomption simple qui, en cas d'accident mortel, ne subsiste pas si la Caisse a été privée de son droit de faire procéder à

La SEM fait valoir que la présomption de salariat est une présomption simple pouvant être renversée si le journaliste exerce son activité en toute indépendance et en toute liberté.

de travail dissimulé, et l'article L. 110-1 du Code de commerce une présomption d'actes de commerce, ces présomptions sont, en matière répressive, susceptibles de preuve contraire, dans le respect de

de paiement des salaires qui peut être combattue par toute preuve ou présomption contraire ; qu'en statuant de la sorte sans cependant rechercher si la salariée, ainsi que celle-ci avait offert dans