d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 311-1, 311-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de celles-ci, de sorte que l'ordonnance attaquée manque de base légale ; Attendu qu'il ne résulte pas de ces griefs que, pour statuer par l'ordonnance attaquée, le juge n'ait pas disposé de tous les

légale étaient réunies, la cour d'appel a relevé que la société Figaro et l'AGPI ne produisaient aucun élément pour démontrer que M.

Y..., en motivant sa décision par référence à l'objectif légal de première installation d'un jeune agriculteur ; qu'elle a informé M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; 3°/ que la légalité de la décision administrative de préemption ne fait pas obstacle à ce

son jugement au regard de l'article L. 11 du Code électoral ; 2 ) que bénéficiant d'une présomption de régularité de son inscription, c'était aux électeurs qui contestaient une inscription déjà ancienne

au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et qu'enfin, l'ordonnance qui n'est pas signée par le greffier ne fait pas la preuve de sa régularité au regard des articles L. 811 et

du respect de ce principe attachée aux procédures orales est écartée lorsque la régularité de la production est contestée ; que le Tribunal, après avoir rappelé qu'il avait par lettre du 26 mai 2000,

D'autre part, la cour d'appel a constaté que la décision de préemption visait les objectifs légaux qu'étaient l'installation d'un agriculteur et la consolidation d'une exploitation et que les données concrètes

de régularité posée à l'article 592 du code de procédure pénale doit donc être écartée ; que les mentions de l'arrêt ne satisfont pas aux exigences de l'article 486 du code de procédure pénale, que la

X... avait déjà régularisé une opposition au paiement d'un autre chèque n° 9192025 émis le 4 juillet 2002 pour un montant de 18 293,88 euros et également établi à l'ordre du même bénéficiaire, M.

Z... de rapporter la preuve d'un fait de nature à renverser la présomption de régularité de cette opération, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil

de sécurité sociale ayant reçu l'agrément et ayant prêté serment devant le tribunal d'instance ; qu'en décidant que la présence et la signature d'un inspecteur agréé et assermenté suffisaient à la régularité

concerne bien les lieux pour lesquels elle était sollicitée ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée, qui ne précise pas quels lieux étaient visés dans la requête présentée par l'Administration, n'est pas légalement

concerne bien les lieux pour lesquels elle était sollicitée ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée, qui ne précise pas quels lieux étaient visés dans la requête présentée par l'administration, n'est pas légalement

moyen : Attendu que la SCI Océan fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance devant, par elle-même, faire la preuve de sa régularité

concerne bien les lieux pour lesquels elle était sollicitée ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée, qui ne précise pas quels lieux étaient visés dans la requête présentée par l'Administration, n'est pas légalement

moyen : Attendu que la SCI Océan fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance devant, par elle-même, faire la preuve de sa régularité

contravention, le ministère public n'a pas rapporté cette preuve ; qu'en condamnant néanmoins Pascal X..., la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que l'élément légal

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-8 et R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale