AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f0e
25 novembre 2003
25 novembre 2003
Elle estime qu'il s'agissait de pratiques intolérables, consistant à détourner du matériel neuf alors que la gestion des prêts de matériel doit s'inscrire dans une procédure stricte et écrite qui n'a nullement
Source officiellePage 3 sur 1531
3ème Chambre Commerciale
6a1fb7c7cdc6046d47e8e147
2 juin 2026
2 juin 2026
La société [B] [T] a adressé à la société APC Food des factures de « prêt de matériel » pour la bouleuse objet du contrat de prêt.
Source officielle