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37 752 résultats pour « prêt interne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100748

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du prêt, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans l'ordre interne, un contrat de prêt ayant pour objet la contre-valeur en francs suisses

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

Vente de prêt à porter sur internet, ARAUJO, Ophélie

SIREN 844757773GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

28/05/2019

Voir →

Créations

Vente de prêt à porter sur internet, ARAUJO, Ophélie

SIREN 844757773GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

27/12/2018

Voir →

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100121

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

un emprunt souscrit en francs suisses par le prêteur sur les marchés monétaires internationaux de devises ; qu'il est stipulé aux articles "Ouverture d'un compte interne en euros et d'un compte interne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100122

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

un emprunt souscrit en francs suisses par le prêteur sur les marchés monétaires internationaux de devises ; qu'il est stipulé aux articles "Ouverture d'un compte interne en euros et d'un compte interne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100126

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

un emprunt souscrit en francs suisses par le prêteur sur les marchés monétaires internationaux de devises ; qu'il est stipulé aux articles "Ouverture d'un compte interne en euros et d'un compte interne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100119

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

interne en euros et d'un compte interne en francs suisses pour gérer votre crédit" que le prêteur ouvre un compte interne en francs suisses pour connaître à tout moment l'état de remboursement du crédit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100123

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

un emprunt souscrit en francs suisses par le prêteur sur les marchés monétaires internationaux de devises ; qu'il est stipulé aux articles "Ouverture d'un compte interne en euros et d'un compte interne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100336

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

et en indemnisation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100448

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Dès réception de votre acceptation de l'offre, le Prêteur ouvrira un compte interne en euros et un compte interne en francs suisses à votre nom pour gérer votre crédit.

Source officielle
CC

comm

61372459cd58014677414c13

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

euros), dues au titre du prêt du 1er février 1978, outre 1 000 000 francs (152 449 euros) de dommages-intérêts à l'encontre de la banque, alors selon le moyen : 1 / que l'absence d'application de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100132

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

, subsidiairement, en déchéance du droit aux intérêts conventionnels et en indemnisation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100684

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Un arrêt irrévocable du 14 octobre 2014 les a déclarés irrecevables en leur demande en déchéance du droit aux intérêts du prêt in fine et a rejeté leurs demandes en résiliation de ce prêt et restitution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100124

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

un emprunt souscrit en francs suisses par le prêteur sur les marchés monétaires internationaux de devises ; qu'il est stipulé aux articles "Ouverture d'un compte interne en euros et d'un compte interne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100125

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

un emprunt souscrit en francs suisses par le prêteur sur les marchés monétaires internationaux de devises ; qu'il est stipulé aux articles "Ouverture d'un compte interne en euros et d'un compte interne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100127

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

un emprunt souscrit en francs suisses par le prêteur sur les marchés monétaires internationaux de devises ; qu'il est stipulé aux articles "Ouverture d'un compte interne en euros et d'un compte interne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100115

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

un emprunt souscrit en francs suisses par le prêteur sur les marchés monétaires internationaux de devises ; qu'il est stipulé aux articles "Ouverture d'un compte interne en euros et d'un compte interne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100117

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

un emprunt souscrit en francs suisses par le prêteur sur les marchés monétaires internationaux de devises ; qu'il est stipulé aux articles "Ouverture d'un compte interne en euros et d'un compte interne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100118

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

un emprunt souscrit en francs suisses par le prêteur sur les marchés monétaires internationaux de devises ; qu'il est stipulé aux articles "Ouverture d'un compte interne en euros et d'un compte interne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100120

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

un emprunt souscrit en francs suisses par le prêteur sur les marchés monétaires internationaux de devises ; qu'il est stipulé aux articles "Ouverture d'un compte interne en euros et d'un compte interne

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100643

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[O], notaire à [Localité 7], en annulation des contrats de vente et de prêt et paiement de dommages et intérêts. 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00110

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

du délai de réflexion préalable à l'acceptation de l'offre de prêt, M. et Mme X... ont opposé à la banque la déchéance de son droit aux intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font

Source officielle