acquis au bénéfice de la société Open Sud gestion ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité d'éviction est soumise à la réalisation de certaines conditions, la cour d'appel, qui a réparé un préjudice

invoqué par les époux X... était hypothétique, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux

également immobilisés ; qu'il ne peut être opposé par la SCP ROCHARD et BONNEVIALLE que la possibilité pour la banque d'engager une procédure de saisie immobilière aurait pour effet de rendre son préjudice

«serait fondé à solliciter indemnisation des préjudices subis en cas de... ». ; que la demanderesse n'invoque donc que des préjudices hypothétiques qui ne se réaliseraient que si certains événements devaient

lié à l'absence de visite médicale de reprise alors, selon le moyen, que le préjudice hypothétique ne donne pas lieu à réparation ; que la circonstance que l'organisation de visites médicales de reprise

Le premier juge a exactement considéré qu'il s'agit d'un préjudice hypothétique et indirect qui ne peut être réparé par le juge de l'expropriation.

certain est réparable à l'exclusion du préjudice hypothétique ou éventuel ; que, pour actualiser le préjudice à la somme de 981 902,25 € en tenant compte de la période postérieure à la 10 ème semaine

causé par la résolution du contrat alors, selon le moyen, que seul est sujet à réparation le préjudice actuel, direct et certain ; que le préjudice hypothétique ne donne en revanche pas lieu à réparation

, se bornant à observer que la société locataire se prévaut d'un préjudice nécessairement hypothétique dès lors que le bail était consenti à une société en formation ; que les facteurs locaux de commercialité

pouvant être indemnisable en France, le tribunal ayant retenu un préjudice hypothétique, 2. s'agissant des conséquences manifestement excessives : - elle est une petite entreprise qui intervient sur

[W] a introduit son action en justice de façon préventive et pour un préjudice hypothétique dans la mesure où il avait jusqu'au 22 juillet 2023 pour déposer les pièces justificatives demandées par l'association

certain ; qu'il en résulte que le juge ne peut indemniser un préjudice hypothétique ; qu'en condamnant M.

[D] qui encore une fois, ne participaient pas à la gestion et n'ont donc pas subi de préjudice moral, contrairement à M.

au titre du préjudice matériel ; Attendu que M.

les riverains, Mme X..., après expertise obtenue en référé, a fait assigner la société devant un tribunal de grande instance en réparation des troubles anormaux de voisinage afin de compenser les préjudices

Z... et X... devant la juridiction civile en vue d'obtenir réparation du préjudice qu'il considérait n'avoir pas été indemnisé ; Attendu que M.

pour partie une installation qui était restée à la disposition de la société Socavol, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que la société Socavol, qui faisait état d'un préjudice

certain est réparable, ce qui exclut la réparation du préjudice hypothétique ou éventuel ; qu'en attribuant au comité d'entreprise de l'établissement Carrefour TNL la somme de 30 000 euros à titre de