Les conditions de recevabilité aux concours de recrutement prévus à l'article 22, la procédure et le nombre maximum d'emplois sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 47

—

La procédure, les conditions de recevabilité aux concours de recrutement prévus à l'article 42 et le nombre maximum d'emplois sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 1526

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 02

Code de procédure civile

Toutefois, le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut arrêter ou aménager l'exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l'une des parties.

Article R321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

Lorsque la requête d'appel n'est pas accompagnée de la copie de l'arrêt de la chambre du contentieux, l'appelant est invité à régulariser sa requête.

Article 33

—

Les conditions de recevabilité aux concours de recrutement prévus à l'article 29, la procédure et le nombre maximum d'emplois à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 523

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

Code de procédure civile

Les demandes relatives à l'application des articles 514-5,517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les cas prévus aux articles 514-4,517-2 ou 517-3, devant le magistrat chargé

Article Annexe III

—

CRITÈRES DE RECEVABILITÉ DES DEMANDES D'AGRÉMENT ET MODALITÉS DE RETRAIT D'AGRÉMENT DES ÉCOLES DE SKI, DES STRUCTURES FÉDÉRALES D'ENTRAÎNEMENT DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE SKI ET DES CONSEILLERS DE STAGE

Article R254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 49

Code rural (nouveau)

notifié la recevabilité, par un courrier dont il transmet la copie au ministre chargé de l'agriculture.

Article R181-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

Le projet d'arrêté statuant sur la demande d'autorisation environnementale est communiqué par le préfet au pétitionnaire, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit.

Article R173-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

Code de la sécurité sociale

Au sein du régime d'accueil, la caisse chargée de la réception de la demande unique de retraite et du contrôle de sa recevabilité est la caisse compétente en vertu des règles propres à chaque régime.

Article 346

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70

Code de procédure civile

Lorsque la demande de récusation concerne le juge des libertés et de la détention statuant dans les contentieux visés à l'article L. 213-8 du code de l'organisation judiciaire, le premier président statue à bref délai.

Article 1

—

Par dérogation au quatrième alinéa du 4 de l'annexe I de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé, un organisme certificateur ayant obtenu une décision de recevabilité favorable à sa demande d'extension d'accréditation pour les formations aux activités mentionnées

Article 17

—

Le président de la section chargée de statuer sur les demandes relatives aux affaires portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire ou la cour d'assises est nommé par le président du tribunal judiciaire auprès duquel il est

Article R218-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

Après s'être assuré de la recevabilité des candidatures, le préfet transmet la liste au premier président de la cour d'appel.

Article 2

—

Lorsqu'une personne morale de droit public se pourvoit en cassation contre une décision la condamnant à verser une indemnité à une personne privée, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, peut, à la demande de la personne morale de

Article R652-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 81

Code de la sécurité sociale

Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 652-6 est exigible devant les juridictions administratives de droit commun et les juridictions de l'ordre judiciaire.

Article 515

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de l'appelant.

Article 13

—

S'il y a lieu, le bureau comporte : -une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif et les autres juridictions administratives statuant en premier ressort ; -une section chargée d'examiner les

Article 59

—

L'habilitation peut être révoquée à la demande du procureur général par le premier président de la cour d'appel statuant selon la procédure accélérée au fond, qui en informe le titulaire de l'office et la chambre régionale des commissaires de justice.

Article 513

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Code de procédure pénale

Après que l'appelant ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de son appel, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460.

Page 3 · 66 225 résultats

← Précédent Suivant →