contenance cadastrée ZC n° [Cadastre 25], * une surface de 4 ha 61 a 90 ca à prendre dans une parcelle de plus grande contenance cadastrée ZH [Cadastre 4], * une surface de 1 ha 15 a 70 ca à prendre

agricoles, soit à moins de cinq ans de l'âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein.

François X... est en conflit, ne peuvent donc pas utilement prospérer devant la cour ; les critères de résiliation du bail rural à raison du comportement du preneur prévus à l'article L.411-31 du code

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 décembre 1994), que les consorts X..., propriétaires d'un domaine rural donné en location aux époux Z... ont, le 18 novembre 1991 et le 30 mars 1992, délivré aux preneurs

[X] en raison de l'âge de la retraite du preneur. 3. Par déclaration du 9 juin 2017, M.

Dans chacun de ces cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l'un des copreneurs d'atteindre l'âge correspondant.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 janvier 2002) que les époux Claude X... étaient preneurs

âgée de 69 ans.

d'âge de la retraite ; que M. et Mme [P] ont saisi le tribunal paritaire en annulation ; Attendu que, pour valider le congé et ordonner l'expulsion des preneurs, l'arrêt retient qu'à la date de cet

condamné à 2 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue

V..., mineure âgée de plus de quinze ans ; que M.

Ayant retenu, à bon droit, que l'indemnisation du préjudice subi par le preneur, en cas d'éviction de parcelles dont la destination agricole peut être changée, n'est prévue que lorsque le bailleur exerce

[N], propriétaire d'un logement donné à bail à M. et Mme [S], leur a délivré congé afin de reprise prenant effet le 14 novembre 2011 ; que, les preneurs bénéficiant de la disposition prévue à l'article

X..., ressortissant moldave se disant mineur âgé de 17 ans et demi, a été contrôlé, démuni de tout document de voyage, par la police aux frontières dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international

Le 9 février 2011, le bailleur a délivré au preneur un congé pour atteinte de l'âge de la retraite à effet au 1er octobre 2012, terme de la seconde période triennale suivant le précédent renouvellement

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine Y... coupable d'avoir frauduleusement abusé de la vulnérabilité de Jules X... due à son âge

était supérieur à 13 ans et qui y résidaient après avoir dépassé cet âge ; qu'en décidant que compte tenu de la date d'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1974, M.

[K], ayant 20 ans de moins, avec les visages se touchant presque, M.