Codes de loi français

Article Annexes

du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes. (5) Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2020 (NOR : TREP2031022A), le règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000

Article 1

; - l'arrêté du 18 février 1981 portant dérogation aux dispositions des articles 32, 35 et 36 du décret du 14 novembre 1962 susvisé fixant les valeurs de tension limites en courant alternatif ainsi qu'à celles de l'article 39 limitant la mise des masses

Article 14

Par application de l'article 11 de la loi précitée du 29 novembre 1966, les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants.

Article 1

Toutefois, les dispositions des articles 25, 32, 35, 36, 37, 38, 55 et 56 s'appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés

Article 1

Toutefois, les dispositions des articles 25, 32, 35, 36, 37, 38, 55 et 56 s'appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés

Article 3

L'arrêté du 18 novembre 1971 modifié fixant la composition et la compétence des commissions administratives paritaires de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est abrogé.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 90

Jusqu'au 1er janvier 1982, les attestations de conformité définies par l'arrêté du 18 novembre 1980 susvisé doivent comporter la mention complémentaire suivante : "Les dispositions réglementaires mentionnées sur la présente attestation sont appliquées

Article Annexe III

-Pour les installations existantes au 1er juillet 2021, les dispositions suivantes de l'annexe I introduites par l'arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées

Article R173-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96

Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.

Article 98

-A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 Art. 125 - Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 Art. 17 - Loi n°96-452 du 28 mai 1996 Art. 24 - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 93 - Loi n° 90-1067 du

Article 15

Sont abrogés : -l'arrêté du 18 juin 1904 modifié organisant les agrégations ; -l'arrêté du 27 aout 1970 relatif aux épreuves de l'agrégation d'histoire, modifié par l'arrêté du 3 mai 1974 et l'arrêté du 14 novembre 1979 A abrogé les dispositions suivantes

Article 1

Les billets de la Banque de France de 5 F (type 1966) cesseront d'avoir cours légal et pouvoir libératoire à dater du 1er novembre 1972.

Article R173-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98

Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité professionnelle prévue au troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.

Article 10

Lorsque le juge des tutelles se prononce sur le maintien ou la suppression d'une tutelle aux prestations sociales dans les conditions prévues à l'article 10 bis de la loi susvisée du 18 octobre 1966, il statue sur ce point par décision séparée et dans

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 18

Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 13 mai 1966 sont applicables aux personnes qui présentent leur demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse avant le 1er juillet 1979 en application du décret n° 74-570 du 17 mai 1974

Article D752-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 85

-46 à D. 113-63 D. 113-64 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 113-67 D. 114-1 à D. 115-20 D. 115-20-1 Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 D. 115-23 à D. 131-5 D. 133-2 Décret n° 2025-620 du 8 juillet

Article D4112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 11

L'organisme de contrôle procède aux opérations de jaugeage et en dresse procès-verbal conformément aux prescriptions de la convention internationale relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure signée à Genève le 15 février 1966 et aux prescriptions

Article 5

Jusqu'au 1er janvier 1982, les attestations de conformité définies par l'arrêté du 18 novembre 1980 susvisé doivent comporter la mention complémentaire suivante : "Les dispositions réglementaires mentionnées sur la présente attestation sont appliquées

Article 4

Toutefois, pendant un délai d'un an, à dater de cette publication, à défaut de l'apposition d'une affiche répondant aux prescriptions de l'article 1er ci-dessus, l'apposition de l'affiche dont les termes ont été fixés par l'arrêté ministériel du 9 octobre

Article 5

L'arrêté du 18 novembre 2002 fixant les conditions d'organisation des concours et la composition du jury pour le recrutement des assistants de service social du ministère chargé de l'éducation nationale est abrogé.