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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

6079b0da9ba5988459c506e0

Cassation

23 mars 1983

23 mars 1983

ULTERIEURE L'AFFAIRE PRUD'HOMALE QUI L'OPPOSAIT A M DANIEL X..., AU MOTIF QUE CET INTIME, PRESENT A L'AUDIENCE, S'ETAIT OPPOSE A CE RENVOI ET AVAIT SOLLICITE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, ALORS

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CC

soc

6079b0c29ba5988459c5005c

Cassation

7 mai 1981

7 mai 1981

AVAIT DEFERE LE SERMENT, NE S'ETAIT PAS PRESENTE A L'AUDIENCE DU 27 FEVRIER 1979 AU MOTIF QU'IL DEVAIT GARDER LA CHAMBRE PENDANT QUATRE JOURS, QU'IL N'A PAS DAVANTAGE DEFERE A UNE NOUVELLE CONVOCATION

Source officielle
CC

soc

6079b1f49ba5988459c544d4

Cassation

4 février 1965

4 février 1965

DES AVOCATS INSCRITS AU TABLEAU PRESENT A L'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COPIE SIGNIFIEE DE CET ARRET PRECISE QU'A L'AUDIENCE DU 14 NOVEMBRE 1962 ETAIENT

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c592fe

Cassation

2 juillet 1979

2 juillet 1979

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 OCTOBRE 1977) D'AVOIR STATUE SANS CONSTATER QUE LES MAGISTRATS PRESENTS A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES EN AIENT DELIBERE

Source officielle
CC

civ1

607943469ba5988459c41cf6

Cassation

26 novembre 1975

26 novembre 1975

A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DE NE PAS MENTIONNER QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU, NI MEME QU'IL AIT ETE PRESENT A L'AUDIENCE; MAIS ATTENDU QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 13 DE LA LOI SUSVISEE, LES

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CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d3b

Cassation

8 juillet 1976

8 juillet 1976

PAS SPECIFIE LA FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE GOUTERON, A SUFFISAMMENT IDENTIFIE CELLE-CI POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE CONFUSION ET A INDIQUE LE NOM DE CELUI QUI S'ETAIT PRESENTE A L'AUDIENCE EN SON NOM

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CC

civ2

607940e49ba5988459c3f83a

Cassation

25 juin 1970

25 juin 1970

TERMES CONTRADICTOIRES QUI EXCLUENT TOUTE POSSIBILITE DE CONTROLE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR MENTIONNE QUE M KIRSCHENER, PROCUREUR GENERAL, ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES DU 26 JUIN

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CC

civ3

607940e79ba5988459c3f8a1

Cassation

3 décembre 1970

3 décembre 1970

LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE DES ELEMENTS NOUVEAUX AIENT ETE PRESENTES A L'AUDIENCE, AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE PERMIS AUX PARTIES DE REPONDRE; QU'IL S'ENSUIT

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be1e

Cassation

24 juin 1985

24 juin 1985

L'AVIS D'AUDIENCE SUSVISE A ME COHEN BACRI, DE SORTE QUE, CE DERNIER N'AYANT PAS ETE REGULIEREMENT AVISE DE LA DATE DE L'AUDIENCE N'A PU NI DEPOSER DE MEMOIRE, NI PRESENTER D'OBSERVATIONS A L'AUDIENCE,

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CC

soc

6079b0ec9ba5988459c50c5d

Cassation

9 juillet 1985

9 juillet 1985

DE SALAIRE, D'AVOIR STATUE PAR DEFAUT, ALORS QU'IL ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE POUR DEMANDER LE RENVOI DE SON AFFAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONTRADICTOIRE ATTAQUE, DONT LES ENONCIATIONS

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civ3

607940df9ba5988459c3f701

Cassation

16 octobre 1970

16 octobre 1970

D'UN DOMAINE AGRICOLE, A MOURET, PRENEUR, DE NE PAS INDIQUER LE NOM DU SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL, PRESENT A L'AUDIENCE ET QUI A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LE NOM DU MAGISTRAT

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CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b80c

Cassation

13 mai 1974

13 mai 1974

51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, ARTICLE RELATIF A L'INSTRUCTION DES AFFAIRES DEVANT LA COUR D'APPEL, SPECIFIE QUE " LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE

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CC

civ1

6079436f9ba5988459c4253e

Cassation

5 juillet 1977

5 juillet 1977

CONTRE UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE DE GEORGES X..., MAJEUR EN TUTELLE, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ET SANS QUE CELUI-CI AIT ETE PRESENT

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6946cf6375782d5f060176df

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A l’audience, les parties présentes ont donné leur accord pour que le président statue seul après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.

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civ3

607940e79ba5988459c3f8d5

Cassation

17 décembre 1970

17 décembre 1970

ONT CONTESTE CE CONGE MAIS NE SE SONT PAS PRESENTES A L'AUDIENCE DE CONCILIATION TENUE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE LE 15 SEPTEMBRE 1967; QUE, LE 8 JUIN 1968 LES CONSORTS X...

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civ3

607943329ba5988459c41789

Cassation

29 octobre 1974

29 octobre 1974

AYANT SOULEVE A L'AUDIENCE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE DE LILLE, S'Y TROUVAIENT DONC REPRESENTES ET AURAIENT AINSI, PAR LEUR COMPARUTION, COUVERT LE VICE DE LA CONVOCATION OU TOUTE IRREGULARITE

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CC

comm

6079d3729ba5988459c5953c

Cassation

8 décembre 1980

8 décembre 1980

DEMANDE A ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION QU'ELLE AVAIT ENCOURUE ET A SOUTENU ENSUITE, EN VUE D'ETRE ADMISE AU PASSIF, QU'ELLE AVAIT ACCOMPLI EN TEMPS UTILE DES ACTES VALANT PRODUCTION; ATTENDU QU'IL EST

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CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba83

Cassation

23 avril 1980

23 avril 1980

PRESENT A L'AUDIENCE, A DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, CETTE MENTION N'INFIRME EN AUCUNE MANIERE L'ENONCIATION, EXEMPTE DE TOUTE AMBIGUITE, SELON LAQUELLE " LE CONSEIL DE LA PREVENUE

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CC

cr

6079a8949ba5988459c4e0a8

Cassation

28 mars 1973

28 mars 1973

DE LA DATE DE CETTE AUDIENCE; PAR CES MOTIFS, QUE LE PREVENU REGULIEREMENT CITE AURAIT DU COMPARAITRE A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE N'A PAS ETE RETENUE ET RENVOYEE POUR DEBATS A UNE

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6975afd7cdc6046d47a17da9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A l’audience, les parties présentes ont donné leur accord pour que le président statue seul après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.

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