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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200113

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200114

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200115

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200116

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200117

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100366

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

qui délivre les fonds au prestataire sans s'assurer que l'attestation de fin de travaux permettait au prêteur de se convaincre de l'exécution complète du contrat principal ; qu'il

Source officielle
CC

soc

613722eccd580146774033e5

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

sanitaires; alors, d'autre part, que la prise en charge par les organismes sociaux de fournitures non inscrites au TIPS ne constitue pour ceux-ci qu'une simple faculté; que les juridictions contentieuses

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CA

Chambre 4-8

5fdb81ddb141e7603a74ca94

Appel

27 février 2019

27 février 2019

A-) Elle a demandé la prise en charge d'une rechute du 7 octobre 2014 pour état anxio-dépressif en relation avec l'accident du travail du 22 mai 2010.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00209

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

S..., photographe, a assuré des prestations régulières pour le compte de l'entreprise de presse la société No Factory, qui a pour activité l'édition d'un magazine en ligne « WeLoveMusic », assurant « les

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CC

soc

6137237fcd5801467740a8f2

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

de la CNSS, et qu'en conséquence, ils auraient dû voir ces sommes prises en compte dans le calcul de leur retraite, à défaut de quoi M.

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b65e

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

. ; que celui-ci s'était fait aider par Y..., ingénieur du son, pour des prestations de services ; que, notamment pour installer la lumière dans la salle de presse, Z... avait utilisé un câble qui traînait

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CC

civ2

61372438cd58014677413ad8

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'aux termes de la convention franco-monégasque du 28 février 1952, les prestations prévues par la législation française des

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soc

6137245bcd58014677414d1c

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

travail ; 4 / que le bénéfice d'une carte professionnelle de journaliste est réservé aux personnes répondant aux conditions prévues par l'article L. 761-2 du Code du travail, aucune entreprise de presse

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cr

61372560cd5801467741d299

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Jean-Pierre X... fait valoir que la société GH Editions n'assure aucune "prestation", se limitant à vendre des informations ; que cette vente d'informations, par le biais d'un bulletin auquel il est

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civ2

60794d249ba5988459c48277

Cassation

10 juin 2003

10 juin 2003

18 décembre 1999, Mme Y..., de nationalité tchèque, entrée en France de façon régulière le 15 décembre, et à qui un titre de séjour a été délivré le 23 décembre ; qu'il a demandé pour celle-ci les prestations

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soc

613722edcd580146774034ce

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

en charge lorsque les prestations entrent au nombre de celles qui peuvent donner lieu à remboursement, elle n'est tenue à aucune obligation, en revanche, lorsque les prestations en cause échappent au

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cr

613725dbcd5801467742108e

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale, et qui avait été également cité comme témoin, n'a pas prêté le serment en sa qualité de témoin dès lors qu'il avait "déjà prêté serment"

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cr

6137260bcd580146774228a8

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

de serment, au motif de " sa mise en examen dans la présente procédure " ; " alors que tout témoin cité ou signifié doit prêter serment impérativement, sauf s'il se trouve dans l'un des cas d'exception

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CC

cr

613725c5cd58014677420660

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats (p. 6) que le témoin Christophe Y..., neveu de l'accusé, n'a pas prêté

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CC

cr

61372537cd5801467741be9b

Cassation

22 février 1989

22 février 1989

par le témoin avant sa première audition est unique et s'applique à l'ensemble de ses déclarations, l'accusé, qui ne pouvait s'opposer à la prestation de serment d'un témoin non reprochable, ne dispose

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