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10 442 résultats pour « prestations servies a la victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0d89ba5988459c50489

Cassation

6 mai 1982

6 mai 1982

INTERETS MORATOIRES DES SOMMES ALLOUEES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS TEMPORAIRES SERVIES A LA VICTIME, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SA CREANCE DE DEBOURS DEPASSANT

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f8f6

Cassation

4 avril 1979

4 avril 1979

L'ACCIDENT SURVENU LE 13 SEPTEMBRE 1970 ET DONT GOUJON A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE; QU'IL A ACCORDE A LA CAISSE PRIMAIRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES ET A LA VICTIME UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e400

Cassation

3 mai 1973

3 mai 1973

CET EGARD PAR LE DEMANDEUR, A DONNE ACTE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE DE SES RESERVES DE RECLAMER ULTERIEUREMENT LE REMBOURSEMENT DE TOUTES AUTRES PRESTATIONS; "ALORS

Source officielle
CC

civ2

607940d79ba5988459c3f53c

Cassation

11 mai 1970

11 mai 1970

CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR LORSQU'UN CHIEN, QU'ELLE IDENTIFIA COMME APPARTENANT A DECORPS, SE JETA SUR SON ENGIN; QU'ELLE TOMBA ET FUT BLESSEE; QUE DECORPS, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES,

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soc

6079b2149ba5988459c55a41

Cassation

16 octobre 1975

16 octobre 1975

ASSIGNE SARTHOU, PRIS COMME TIERS RESPONSABLE, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIE A LA VICTIME; QUE SARTHOU AYANT CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE A

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CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff8f

Cassation

5 février 1981

5 février 1981

D'ASSURANCE MALADIE D'AVESNES SUR HELPE N'ETAIT PAS RECEVABLE A AGIR CONTRE LUI EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT SERVIES A LA VICTIME; QU'AU SURPLUS, SUIVANT L'ARTICLE L 403 DU CODE DE LA

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d73

Cassation

2 décembre 1970

2 décembre 1970

AVOIR CONDAMNES A REMBOURSER AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE LES PRESTATIONS PAR EUX SERVIES A LA VICTIME, EN DEPIT D'UNE PRECEDENTE DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE

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civ2

607940cf9ba5988459c3ef05

Cassation

7 janvier 1970

7 janvier 1970

DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; ATTENDU QUE, SELON

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c501a7

Cassation

18 juin 1981

18 juin 1981

, L'ARRET ATTAQUE A POUR REFORMER CETTE DECISION, RETENU QUE LES PRESTATIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ECHAPPENT A L'APPRECIATION DU JUGE DE DROIT COMMUN ET QUE LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT

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cr

6079a7e09ba5988459c4b334

Cassation

24 avril 1981

24 avril 1981

SUR DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE SOINS DE LA PARTIE CIVILE, IMMEDIATEMENT CONSECUTIFS A L'ACCIDENT DONT CELLE-CI AVAIT ETE VICTIME ; AU MOTIF QU'EU EGARD AU JEUNE AGE DE LA VICTIME ET A L'EVOLUTION

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soc

6079b1fe9ba5988459c54d33

Cassation

13 janvier 1971

13 janvier 1971

MIS A LA CHARGE DUDIT CENTRE HOSPITALIER A LA SOMME DE 354647,97 FRANCS ET L'A CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, LE MONTANT DES PRESTATIONS

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civ2

607940dc9ba5988459c3f6d1

Cassation

14 octobre 1970

14 octobre 1970

PIED LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE, VOULUT EN PARCOURIR LA DERNIERE MOITIE EN COURANT ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE 42 J DE SAINT-ETIENNE A ASSIGNE SALORT EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS

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soc

6079b0b59ba5988459c4f936

Cassation

2 mai 1979

2 mai 1979

QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LA CAISSE AUX FINS D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT SERVIES A HERBEY EN RAISON DE L'ACCIDENT AVAIT LE CARACTERE D'UNE ACTION TENDANT A LA REPARATION D'UN

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soc

6079b2179ba5988459c55b35

Cassation

17 mars 1976

17 mars 1976

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ETANT ADMISE A OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DE L'INTEGRALITE DES PRESTATIONS

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soc

6079b1f99ba5988459c54a55

Cassation

14 janvier 1970

14 janvier 1970

A REMBOURSER A LA CPCSSRP LA SOMME DE 2965,76 FRANCS REPRESENTANT LES PRESTATIONS TEMPORAIRES VERSEES A Y... ; QU'UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 14 MARS 1967, STATUANT APRES EXPERTISE, A, COMPTE

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cr

6079a87f9ba5988459c4d94a

Cassation

22 mai 1963

22 mai 1963

AU PROFIT DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AYANT VERSE DES PRESTATIONS A LA VICTIME, "ALORS QU'EN PAREIL CAS, LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART 67 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3f3

Cassation

6 mai 1981

6 mai 1981

CONDAMNES A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA COTE-D'OR LES PRESTATIONS PAR ELLES SERVIES A LA VICTIME DE L'ACCIDENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

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cr

6079a88a9ba5988459c4dd22

Cassation

28 avril 1964

28 avril 1964

DES PRESTATIONS ET INDEMNITES SERVIES A LA VICTIME, SUR LE MONTANT GLOBAL DE L'INDEMNITE ALLOUEE A CELLE-CI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., AU RETOUR DE SON TRAVAIL, A ETE VICTIME

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cr

6079a8809ba5988459c4da7d

Cassation

4 décembre 1963

4 décembre 1963

DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, QUE DANS LA MESURE DE LA MOITIE DE LA PARTIE DU PREJUDICE SUBI QUE LES PRESTATIONS EN CAUSE AVAIENT CONCOURU A REPARER; "ALORS

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cr

6079a8a09ba5988459c4e56c

Cassation

7 mai 1969

7 mai 1969

MAINTENUES, APRES AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DONT APPEL EN CE QU'IL AVAIT CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER A LA CAISSE DEMANDERESSE LES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A LA VICTIME MEME POSTERIEUREMENT

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