d'analyses et ayant attesté que l'intéressée était incompétente, ce qu'établissait la délivrance de deux avertissements non contestés, la cour d'appel ne pouvait mettre à la charge de l'employeur une preuve

En effet, le devis établi par le garage Abysse Automobile aux fins d'évaluer le coût des réparations du véhicule ne peut être considéré comme valant preuve complémentaire et extérieure en ce que d'une

par écrit de leurs obligations" "dûment complété par les éléments de preuve complémentaires versés aux débats" et rendait ainsi "compte tant de la réalité du prêt consenti à la Société Avignon Diffusion

QU'IL AVAIT EUE AVEC CE TIERS, QUE DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT INTERPRETE L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS EXAMINE L'ELEMENT DE PREUVE

devant la Commission nationale de désendettement et à faire retour de l'annexe jointe accompagnée des pièces réclamées dans un délai de quatre mois sous peine d'irrecevabilité ; qu'en l'absence de preuves

Z..., alors que, selon le moyen, de première part, le juge a l'obligation d'examiner tous les documents fournis à titre de preuve, même s'ils ont été produits pour la première fois en appel ; alors que

Y... a prétendu avoir réglé sa dette en acceptant une rémunération minorée lorsque la Sovag l'a embauché ; que la cour d'appel a estimé que la preuve de la dette résultait du chèque et des autres pièces

le tribunal ne peut se convaincre du lien de causalité invoqué entre l’acte de concurrence déloyale et la perte de marge brute annuelle chiffrée à 58.380 euros HT, à défaut de tout autre élément de preuve

X... à cet égard que les pièces sur lesquelles elle entend se fonder constituaient un commencement de preuve par écrit au sens technique du terme, et qui ne s'exprime pas sur les éléments complémentaires

cours de l'année 2003 et déclarée à tort en tant que droits d'auteur et produisait au dossier des attestations justifiant ses dires, d'autre part, que l'administration n'apportait aucun élément de preuve

contrat directement et préalablement passé avec les SCI Laetitia et Les Vieux Jours, sans rechercher si le document produit à l'appui de sa requête en paiement ne constituait pas un commencement de preuve

commencement de preuve par écrit et de l'existence d'une preuve complémentaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acte

déclarer Lazarew coupable de non-rapatriement de fonds déposés en Suisse, alors qu'il a bénéficié d'une décision de relaxe, devenue définitive, pour la détention de tels fonds, et qu'aucun élément de preuve

Le sort des autres demandes y compris en paiement de l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail sera réservé » ; ALORS QUE selon l'article 146 du code de procédure

ne rapporte pas la preuve complémentaire exigée par l'article 1347 du Code civil ; qu'à défaut de démontrer l'existence de la créance dont elle réclame paiement Madame X... sera déboutée de sa demande

l'identification de l'erreur elle même, en ce qu'elle porterait sur le nom de Jean PIN plutôt que sur le visage de Maurice ARRECKX, justifie l'existence d'un préjudice en l'absence d'autre élément de preuve

son fils font grief à l'arrêt confirmatif d'avoir fait droit à la demande des époux Z..., alors que, selon le moyen, d'une part, en retenant que les paiements effectués par Mme B... constituaient la preuve

les deux gardes-pêche que la pollution trouvait sa cause dans le dessableur de son entreprise et à ses environs ; qu'au surplus, il résulte des photographies déposées par le prévenu à l'audience, la preuve