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561 206 résultats pour « preuve du déplacement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c7c

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Il est ainsi traité à égalité avec l'agent déplacé en un lieu où n'existe pas de cantine et qui est remboursé de la totalité de ses frais de repas par le versement de l'indemnité prévue aux barèmes.

Source officielle

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CA

Sociale B salle 1

5fd96cb56845ae58f42e2c86

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Il est ainsi traité à égalité avec l'agent déplacé en un lieu où n'existe pas de cantine et qui est remboursé de la totalité de ses frais de repas par le versement de l'indemnité prévue aux barèmes.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d04891399593c03b846

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Il est ainsi traité à égalité avec l'agent déplacé en un lieu où n'existe pas de cantine et qui est remboursé de la totalité de ses frais de repas par le versement de l'indemnité prévue aux barèmes.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d09891399593c03b85e

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Il est ainsi traité à égalité avec l'agent déplacé en un lieu où n'existe pas de cantine et qui est remboursé de la totalité de ses frais de repas par le versement de l'indemnité prévue aux barèmes.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d09891399593c03b862

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Il est ainsi traité à égalité avec l'agent déplacé en un lieu où n'existe pas de cantine et qui est remboursé de la totalité de ses frais de repas par le versement de l'indemnité prévue aux barèmes.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d07891399593c03b855

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Il est ainsi traité à égalité avec l'agent déplacé en un lieu où n'existe pas de cantine et qui est remboursé de la totalité de ses frais de repas par le versement de l'indemnité prévue aux barèmes.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d03891399593c03b83c

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[L], ne rapportant pas la preuve lui incombant, la totalité des sommes auxquelles il avait droit eu égard aux heures de ses déplacements.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb46845ae58f42e2c80

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Il est ainsi traité à égalité avec l'agent déplacé en un lieu où n'existe pas de cantine et qui est remboursé de la totalité de ses frais de repas par le versement de l'indemnité prévue aux barèmes.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d04891399593c03b845

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Il est ainsi traité à égalité avec l'agent déplacé en un lieu où n'existe pas de cantine et qui est remboursé de la totalité de ses frais de repas par le versement de l'indemnité prévue aux barèmes.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d05891399593c03b848

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Il est ainsi traité à égalité avec l'agent déplacé en un lieu où n'existe pas de cantine et qui est remboursé de la totalité de ses frais de repas par le versement de l'indemnité prévue aux barèmes.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb26845ae58f42e2c74

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Il est ainsi traité à égalité avec l'agent déplacé en un lieu où n'existe pas de cantine et qui est remboursé de la totalité de ses frais de repas par le versement de l'indemnité prévue aux barèmes.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d04891399593c03b841

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Il est ainsi traité à égalité avec l'agent déplacé en un lieu où n'existe pas de cantine et qui est remboursé de la totalité de ses frais de repas par le versement de l'indemnité prévue aux barèmes.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c7b

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Il est ainsi traité à égalité avec l'agent déplacé en un lieu où n'existe pas de cantine et qui est remboursé de la totalité de ses frais de repas par le versement de l'indemnité prévue aux barèmes.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d09891399593c03b863

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Il est ainsi traité à égalité avec l'agent déplacé en un lieu où n'existe pas de cantine et qui est remboursé de la totalité de ses frais de repas par le versement de l'indemnité prévue aux barèmes.

Source officielle
CC

civ1

60794bb99ba5988459c43c29

Cassation

1 février 1978

1 février 1978

DANS SES MOTIFS, AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET AURAIT DEPLACE LES TERMES DU DEBAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, LORSQUE LA SOCIETE GAZZOLI ET RONCARI A APPORTE LES ASSIGNATIONS

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c50927

Cassation

25 avril 1984

25 avril 1984

ENGAGE LE 1ER JUIN 1976 PAR LA SOCIETE FRIDA EN QUALITE DE VENDEUR-LIVREUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TROP RETENU DE COTISATIONS DE RETRAITE

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740ccf5

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

sa demande de remboursement de frais professionnels n'était pas justifiée ; Mais attendu que, statuant par des motifs adoptés, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié ne rapportait pas la preuve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01330

Cassation

3 juillet 2008

3 juillet 2008

X... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande au titre du repos conventionnel non pris, alors, selon le moyen, que la preuve des déplacements professionnels effectués et de l'octroi

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1931

Admin. suprême

23 septembre 2008

23 septembre 2008

Royaume-Uni - 19955/05 Arrêt 23.9.2008 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Charge de la preuve partiellement déplacée sur le défendeur en vue de calculer le montant d’une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02099_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Si Mme C a débuté une relation avec un ressortissant français en novembre 2021, la production d'attestations et de la preuve de déplacements entre Paris et Rouen ne suffit pas à établir l'existence d'une

Source officielle