Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale.

Article L513-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01

Code de la santé publique

La transplantation de microbiote fécal s'effectue dans l'intérêt du receveur et est soumise aux principes de consentement du donneur et d'anonymat du don. Les règles d'anonymat du don ne sont pas applicables en cas de don intrafamilial.

Article 3

—

Les établissements de santé rassemblent dans un dossier les éléments de preuve énumérés dans l'annexe au présent arrêté.

Article L329-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 42

Code de la route

Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Article 1357

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile.

Article Annexe

—

IV. ― Utilisation des dons Les distributeurs en gros à vocation humanitaire s'assurent de la bonne utilisation des dons de médicaments.

Article L481-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19

Code de commerce

Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.

Article 231-35

—

Les personnes concernées, leurs dirigeants et leurs conseils doivent faire preuve d'une vigilance particulière dans leurs déclarations.

Article 757

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 55

Code général des impôts

Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l'enregistrement du don manuel. La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale.

Article R1116-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 10

Code général des collectivités territoriales

La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.

Article R1251-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 01

Code des transports

Le maître d'ouvrage respecte la notice d'instruction et conserve les preuves documentaires des opérations d'entretien réalisées dans ce cadre.

Article D47-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Code de procédure pénale

Lorsqu'il émet une décision d'enquête européenne tendant à la saisie d'éléments de preuve, le magistrat précise dans la décision :

Article R121-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 82

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.

Article 1358

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.

Article 2

—

L'ensemble des “ mécènes ” et “ donateurs ”, “ grands mécènes ” et “ grands donateurs ” constitue “ le cercle des mécènes de la culture ”.

Article 21.705

—

Demande 1° Dans le cas d'une pièce de substitution, la preuve de l'approbation ou de la demande d'approbation de la pièce au titre d'une modification mineure apportée à la définition de type d'un produit conformément au 1° du point 21.95. 2° Dans le

Article R321-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque le médiateur est saisi par l'une des parties, il informe les autres parties, par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de la saisine, dans un délai de huit jours à compter de la réception

Article D541-312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 25

Code de l'environnement

au don de denrées alimentaires ; 2° Un plan de formation des personnels chargés de tout ou partie des opérations liées à la réalisation de dons ; 3° Les conditions d'organisation du don de denrées alimentaires, y compris de gestion de la sous-traitance

Article 84 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 09

Code général des impôts, annexe III

1° Pour l'application des dispositions de l'article 273 septies D du code général des impôts, les associations bénéficiaires de dons d'invendus alimentaires et non alimentaires neufs établissent, au profit des assujettis donateurs, une attestation en

Article R122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15

Code de la propriété intellectuelle

. - Pour être inscrit sur la liste mentionnée au I du présent article, un organisme de gestion collective doit à l'appui de sa demande : 1° Apporter la preuve de la diversité de ses membres et du nombre des ayants droit ; 2° Justifier la qualification

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