Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

des heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées, c'est à l'employeur de rapporter la preuve du paiement de celles-ci ; qu'en l'espèce, la salariée produisait le détail de l'agenda fixant les

COMMUNICATION, ALORS QUE, D'UNE PART, EN ETABLISSANT UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE REFUS DE TENIR COMPTE DES CAUSES LEGITIMES DE RECUSATION DES DEUX MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE ET LA PREUVE

Y..., pour considérer cette preuve non rapportée, tandis qu'il appartenait à ce dernier, tenu à une obligation légale de résultat d'exécuter les travaux exempts de vice, d'établir la parfaite exécution

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Poullain, conseiller rapporteur, M.

V... ; qu'en jugeant, au contraire, que seul ce dernier pouvait se procurer de la Banque de France la preuve, non rapportée, du maintien de son inscription après le courrier du conseil de la banque du

* Preuve non rapportée de la disproportion Le demandeur soutient que Monsieur [A] [D] ne démontre aucunement le bien fondé de ses prétentions, en ne communiquant qu'une partie de sa déclaration de revenus

suppose que l'administration établisse que lesdits contrats présentent un caractère fictif ou peuvent être considérés comme ayant été conclus dans un but exclusivement fiscal ; que pour juger cette preuve

Philippe X... ne rapporte pas la preuve que les liens d'ordre familial et professionnel par lui allégués et pouvant exister entre l'expert et des personnes proches de Mme Z... seraient de nature à porter

tribunal ne constitue pas une atteinte aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en tant qu'ils garantissent le droit à un tribunal impartial sauf preuve

suppose que l'administration établisse que lesdits contrats présentent un caractère fictif ou peuvent être considérés comme ayant été conclus dans un but exclusivement fiscal ; que pour juger cette preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aucun texte n'exige que le nom du magistrat chargé du rapport oral

des dommages et intérêts pour procédure abusive alors que l'exercice d'une action en justice ne peut constituer un abus de droit sauf s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, éléments de preuve

X..., la preuve n'étant pas rapportée que le salaire de Mme Y... avait servi à faire fructifier cette épargne ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle épargne entre en communauté, la cour d'appel

la preuve contraire.

mandataire du vendeur, ce que ne conteste d'ailleurs pas cette dernière qui prétend simplement que cette intervention était gratuite, ce qui n'est guère habituel entre partenaires commerciaux, sauf preuve