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7 012 résultats pour « prime d'assiduité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00097

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir fixer au passif de la société JDM automobiles l'indemnité de licenciement qu'il estimait lui être due, ainsi qu'une créance au titre d'une prime

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00025

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

la prime d'assiduité, la cour d'appel a violé l'article L.2132-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6025ebf7d51aba7388589189

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Mme [GW] [G], épouse [O], : 479,86 euros au titre de la prime d'assiduité, (pas de prime de 13ème mois) 948,26 euros de dommages-intérêts au titre de la privation d'une indemnité de nourriture et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00482

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[Y], - 2 291,40 euros, outre congés payés afférents, à titre de rappel de prime d'assiduité et de ponctualité à Mme [Y], - 2 630,70 euros, outre congés payés afférents, à titre de rappel de prime d'assiduité

Source officielle
CC

soc

6079b1cb9ba5988459c53b58

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

joint les pourvois n° Y 04-45738 à F 04-45745 ; Sur le moyen unique : Attendu que des salariés de la société Lamy Lutti ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une prime

Source officielle
CC

soc

61372356cd580146774087d0

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

X... de sa demande de rappel de prime d'assiduité, la cour d'appel a énoncé que le fait que le montant de la prime versée ait varié démontrait le caractère de libéralité de cet avantage ; Qu'en statuant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10873

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

le calcul de base du 10ème, la prime d'assiduité, que la décision de prendre en compte la prime d'assiduité pour le calcul de l'indemnité de congés payés émanant de l'employeur, il ne saurait invoquer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10874

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

le calcul de base du 10ème, la prime d'assiduité, que la décision de prendre en compte la prime d'assiduité pour le calcul de l'indemnité de congés payés émanant de l'employeur, il ne saurait invoquer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02515

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

prime d'assiduité, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que Mme Y... justifiait qu'en 1987 la prime d'assiduité équivalait à 2 % du montant cumulé du salaire et de la prime d'ancienneté perçus par trimestre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01594

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

d'assiduité de 7,5 % du salaire ; que l'employeur soutenait que cette prime d'assiduité n'avait pas été versée en contrepartie du fait qu'il avait consenti à régler à la salariée une indemnité de déplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01443

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société SICO CHERRE au paiement d'une prime d'assiduité et de divers dommages et intérêts, sur le fondement d'une discrimination à raison de

Source officielle
CC

soc

61372334cd58014677406c6e

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

X..., salarié de la société Editions Plein Nord, ayant participé le 24 novembre 1995 à un mouvement de grève, a perdu le bénéfice de la prime d'assiduité pour novembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction

Source officielle
CC

soc

6079b1199ba5988459c51255

Cassation

2 juillet 1987

2 juillet 1987

mars au 19 avril 1983, alors que, selon le pourvoi, la prime d'assiduité est autorisée à condition que son bénéfice ne comporte pas de discrimination ; que le règlement intérieur, qui prévoyait le versement

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CC

soc

613724abcd580146774176a3

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

d'assiduité et de ponctualité, d'indemnités pour travail de nuit, d'indemnités pour travail effectué les dimanches et jours fériés, de primes d'internat, d'indemnités et primes de sujétion spéciales,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01237

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

dans l'entreprise institue une prime d'assiduité et prévoit que toute absence, quel qu'en soit le motif, entraîne la perte de la prime, seule une disposition expresse relative à la prime d'assiduité et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02272

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

AUX MOTIFS QUE « sur la prime d'assiduité : les salariés sollicitent le paiement de primes ou rappels de primes d'assiduité qui, selon eux, aurait dû leur être réglés sans déduction des absences pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01093

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

une erreur de paramétrage, concernant la prime d'assiduité ; que le fait que des salariés intérimaires aient perçu dans le cadre de leurs missions, la prime d'assiduité n'a aucune valeur dans 1'argumentaire

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

635236ae8c924eadffcc479c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

rappels congés payés y afférents 7 758.14 € au titre du rappel de la prime d'assiduité de 2015 à 2019. 638.17 € au titre du rappel de la prime d'assiduité à titre subsidiaire de 2015 à 2019 700.00

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10933

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

d'assiduité ; ALORS, D'UNE PART, QUE tout jugement doit être motivé ; que pour condamner la société ESPS à verser à Madame [O] la prime d'assiduité perçue par les salariés affectés sur le site de [

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10934

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

d'assiduité ; ALORS, D'UNE PART, QUE tout jugement doit être motivé ; que pour condamner la société ESPS à verser à Madame [P] la prime d'assiduité perçue par les salariés affectés sur le site de La

Source officielle