AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00097
24 janvier 2018
24 janvier 2018
saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir fixer au passif de la société JDM automobiles l'indemnité de licenciement qu'il estimait lui être due, ainsi qu'une créance au titre d'une prime
Source officiellePage 3 sur 351
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00025
8 janvier 2020
8 janvier 2020
la prime d'assiduité, la cour d'appel a violé l'article L.2132-3 du code du travail.
Source officielle