X... pour le recouvrement du prix des repas de la cantine de l'école de la Commune de TRELISSAC servis de janvier 1984 à avril 1984, prix qui avait été porté de 6 à 7 F par une délibération du conseil

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 5.

Sur le cantonnement de la saisie vente du 17 février 2025 M [V] [L] demande le cantonnement de cette saisie.

Aux termes de ce jugement, le juge aux affaires familiales a « dit que les frais exceptionnels (scolarité, activités extra-scolaire, cantine et frais de santé non remboursés notamment) seront pris en charge

l'Autorité de la concurrence s'était fondée sur l'absence de demande de prise en compte des difficultés contributives de la société Minoteries Cantin pour contester la recevabilité de la demande de sursis

Les absences non prises en charge à 100 % par l'employeur l'ont été à 50 %.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches 7.

de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne ; qu'en l'espèce, l'omission du texte prévoyant la peine encourue n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense, motif pris

de l'Hôtel de Ville, 06364 Nice Cedex 04, en cassation d'une ordonnance rendue le 4 janvier 1996 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit : 1°/ de Mme Simone X..., prise

SERVAIS Antoine, Président, assisté de Maître Nicolas BASTIANI, Avocat au Barreau de Draguignan Et : SELARL [N], prise en la personne de Maître [J] CONSTANT Mandataire judiciaire de la SAS MAISON SERVAIS

d'exploitation n'étaient pas répercutés sur les prix des repas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa réaction applicable en Polynésie française

force majeure, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Sysco n'avait pas été dans l'impossibilité de fournir à la salariée le travail contractuellement convenu, la cour d'appel a privé

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, sur le deuxième moyen, et sur le troisième moyen 12.

Les factures adressées par Mme [B] à la commune de [Localité 5] mentionnent des prestations d' 'aide cantinière et agent d'entretien', de 'cantinière' au 'réfectoire' et ce jusqu'en mars 2018, sans que

L... et trois autres salariés, travaillant par cycles, de la société Emin Leydier, qui a pour activité la fabrique de papiers et de cartons ondulés, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

suivie contre lui à la demande du Gouvernement helvétique, a émis un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1988), que Mme X..., engagée le 2 avril 1983 en qualité de gérante des cantines

A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir ordonner le cantonnement de la saisie-attribution pratiquée le 4 octobre 2017 sur son compte bancaire par M. et Mme T..., en tenant compte