AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721afcd580146773f6129
11 décembre 1991
11 décembre 1991
été déclarée par la sécurité sociale atteinte d'une affection de longue durée ; qu'ayant saisi, le 5 décembre 1983, la juridiction prud'homale en rappel de salaires, de congés payés et paiement de primes
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soc
61372516cd5801467741adf8
27 juin 2007
27 juin 2007
prud'homale pour obtenir paiement d'un demi-mois de salaire au titre du "cash profit sharing" pour l'année 2001 et d'un complément de prime pour l'année 2003 ; Attendu que pour rejeter les demandes
Source officielle