Que l'accord d'établissement du 26 juin 1969 précise que la prime de panier de nuit est fixée de manière forfaitaire à une somme évoluant en fonction de la valeur de la prime de panier fixée au niveau

X... une somme à titre d'indemnités de panier, alors, selon le moyen : 1 / que les primes de panier ne sont dues au titre de la rémunération des heures de délégation que si elles constituent des éléments

est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou en horaire décalé pour une durée minimale de 7 heures ; qu'il en résulte que le salarié peut prétendre à la prime de panier dès lors

de panier aux seuls salariés de l'établissement de [Localité 11], de sorte qu'il appartenait aux salariées qui travaillaient dans un autre établissement et demandaient le paiement d'une prime de panier

Par lettre datée du 9 mars 1994, il a réclamé le paiement à son employeur de primes de panier. Le 10 mars 1994 il a signé un reçu pour solde de tout compte.

de remboursement des primes de panier versées depuis le 1er janvier 2001 l'arrêt retient que la société rappelait que la prime d'équipe et l'indemnité de panier avaient le même objectif qui était d'accorder

et par poste complet ; que l'employeur fait justement valoir que l'article 18 concerné distingue la prime de panier, qui correspond à des frais engagés par le salarié, et la prime d'équipe, qui est un

de panier et d'indemnités de congés payés afférents ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de congés payés afférents aux primes de panier, la cour d'appel retient l'absence

de panier aux seuls salariés de l'établissement de [Localité 9], de sorte qu'il appartenait aux salariées qui travaillaient dans un autre établissement et demandaient le paiement d'une prime de panier

X... et plusieurs autres salariés, occupant un poste de travail de 19 heures à 1 heure 30, ont réclamé à leur employeur, la société La Rayonnante, une prime de panier, qu'ils prétendaient leur être due

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE DE BANVILLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES DE PANIER QU'ELLE VERSAIT A SES VEILLEURS DE NUIT EMPLOYES

11.04 a fait l'objet d'une interprétation unanime de la Commission nationale de conciliation mise en place par les signataires de la convention collective, aux termes de laquelle cette prime de panier

Y..., après avoir réclamé le 23 décembre 1998 le paiement de sa prime de panier, de frais de déplacement et un rappel de salaires ainsi que ses bulletins de paye d'octobre et novembre, a constaté le 14

de panier aux seuls salariés de l'établissement de [Localité 4], de sorte qu'il appartenait à la salariée qui travaillait dans un autre établissement et demandait le paiement d'une prime de panier en

et d'avoir en conséquence condamné la société Colas Ile-de-France au paiement d'un rappel de prime de panier et à des dommages pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1 / que le temps

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le rappel de salaire au titre de la prime de panier Il est prévu à l'article 1 de l'accord d'entreprise du 21 mars 2003, qu'une 'prime de panier égale à 5,90 € est accordée

Que l'accord d'établissement du 26 juin 1969 précise que la prime de panier de nuit est fixée de manière forfaitaire à une somme évoluant en fonction de la valeur de la prime de panier fixée au niveau

a exclu dans le calcul du dixième la prime d'ancienneté et les primes de panier que percevaient Monsieur Alain X... chaque mois.

Ces primes et avantages sont les suivants : Prime de 13e mois, Majoration dimanches travaillés de 50 % au lieu de 20 % comme prévu par la convention collective, Prime de panier, Prime de trajet, Prime

DE PANIER VERSEES AU PERSONNEL DES GARES DE PEAGE, AUX MOTIFS QUE L'EXONERATION DES COTISATIONS DOIT CONSERVER UN CARACTERE EXCEPTIONNEL, QUE LES PRIMES DE PANIER SONT VERSEES AUX EQUIPES DE JOUR COMME