Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 8 juin 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la prime de qualification

A, médecin en chef, contre la décision du 20 juillet 2004 lui demandant le remboursement d'un trop-perçu de 16 404,12 euros au titre de la prime de qualification de premier niveau qui lui a été versée

sa créance se rapportant à la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2015 par une décision du 8 avril 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées et des anciens combattants de lui verser la prime

d'ancienneté de 13 %, la prime de qualification de doctorat lui étant toutefois supprimée ; qu'un contrat établi sur ces bases lui ayant été soumis le 24 mai 1983, il l'a signé en formulant toutefois

; le cas échéant, la prime de qualification lorsqu'elle était perçue par l'intéressé dans les cadres" ; Considérant qu'en application des ces dispositions M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 19 janvier 1994 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'octroi de la prime de qualification

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur l'indexation de la prime de qualification et de l'indemnité d'éloignement : Considérant qu'aux termes de son article 1er, le décret du 23 juillet 1967 fixe les

Par courrier du 5 janvier 1995, son employeur lui répondait que la prime de qualification était incluse dans le salaire à compter du 1er janvier 1989 à la suite d'une convention d'établissement et en ce

X... aux fins d'obtenir le paiement de la prime de qualification afférente à la détention du diplôme technique a été signée par le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n

de lui communiquer, dans un délai à déterminer, copie des documents accordant de plein droit, après trois ans de grade en qualité de lieutenant aux commissaires de l'air recrutés sous contrat, une " prime

de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers ; Vu le décret n° 59-1193 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la prime de qualification de certains personnels militaires " QAL 68 " : 6.

Aux termes de l'article 4 du même texte : " Les sous-officiers bénéficiaires de la prime de qualification ou de la prime de service majorée nommés officiers, qui percevaient dans leur ancien corps une

; le cas échéant, la prime de qualification lorsqu'elle était perçue par l'intéressé dans les cadres" ; qu'en application des ces dispositions M.

; le cas échéant, la prime de qualification lorsqu'elle était perçue par l'intéressé dans les cadres" ; qu'aux termes de l'article 8 du même décret : "Les demandes d'intégration dans un corps de fonctionnaires

l'exécution complète de la décision du 7 novembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du ministre de la défense du 27 juin 1991, lui refusant le bénéfice de la prime

X..., demeurant ... et tendant à l'annulation du titre de perception émis le 21 mars 1989 à son encontre par le commissariat de l'armée de terre d' Orléans relatif à un trop-perçu de prime de qualification

pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 octobre 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la prime