septembre 2000 à la cuisine centrale de Rueil, puis à l'hôtel Itinéraires à Nanterre en novembre 2000 ; que le salarié a refusé la proposition de son employeur d'occuper un poste de responsable sur le site

personnelle, économique et géographique de la famille ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé de tout contenu l'autorité parentale du père faute d'avoir recherché, comme elle y était

X..., que la situation de celui-ci, au cours de la période pour laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie avait décidé de l'affilier au régime général, correspondait à celle au regard de laquelle

qu'en déduisant l'existence d'une cause économique de licenciement de ce que la réorganisation de l'entreprise était destinée à sauvegarder sa compétitivité sans faire ressortir en quoi les mesures prises

tract syndical par courrier électronique est assimilable à l'expédition par voie postale à l'adresse des salariés dans l'établissement où ils sont employés ; qu'elle relève donc de la correspondance privée

Centraco, qu'il se trouvait en situation de grand déplacement lorsqu'il était affecté sur le site de [Localité 8], que sa demande présentée à hauteur de 51 178,99 euros, calculée conformément

dans deux départements limitrophes et pouvant être facilement rejoints en plus ou moins une heure seulement, ne se trouvaient pas dans le même secteur géographique, la cour d'appel a privé sa décision

que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant après la rupture du contrat d'exercer une activité concurrentielle pendant trois ans dans le département où était situé

Cette situation nous amène à vous notifier, par la présente, votre licenciement pour faute grave avec effet immédiat.

et non en fonction de la situation personnelle du salarié ; que pour décider que le changement d'affectation de M.

Selon le troisième de ces textes pris pour l'application du deuxième, les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui, employant plus de neuf salariés, dont le lieu de travail est situé

de vente, en raison de leur situation géographique, de la contemporanéité de leur construction, de leur surface habitable et de celle du terrain, le Tribunal a fait une fausse application de l'article

X... s'opposait à toute mobilité géographique en province ou en région parisienne dans le cadre de son reclassement ; qu'en affirmant que M.

de Coignières, nonobstant la clause de mobilité géographique expressément insérée au contrat de travail conclu par les parties et signé par la salariée ; que, dès lors, en considérant que cette lettre

; que la région parisienne constitue un même secteur géographique indépendamment du temps de trajet entre les deux sites ; que la cour d'appel, qui a constaté que le nouveau lieu de travail du salarié

Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 8.

, qui plus est lorsqu'elle est la conséquence de l'obligation de déplacer le site unique de production, ne constitue pas une modification du contrat de travail, le refus du salarié caractérisant dès lors

réelle des lieux ; qu'en l'état des données constantes de l'espèce, situation géographique et juridique des parcelles litigieuses en zone urbaine dans le plan d'urbanisme ancien, secteur viabilisé de

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

technicien commercial, coefficient 170, puis à compter de 2002 en qualité d'attaché régional haut niveau assimilé, cadre coefficient 325 ; que sa rémunération brute mensuelle s'élevait à 2 278 euros prime