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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f33
19 février 2002
19 février 2002
de panier, - 3 943,80 F à titre de prime de vacances, - 10 769,83 F à titre de fin d'année 1998-1999, - 2 174,86 F à titre de prime de transport, - 1 000 F à titre de dommages-intérêts, - 1 000 F au titre
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53bba
5 juillet 2005
5 juillet 2005
conflit a été signé avec un délégué syndical et d'autres personnes, le 30 octobre 1998, prévoyant, pour une partie du personnel de cette entreprise, le versement à partir du 1er novembre 1998 d'une prime
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00025
9 janvier 2013
9 janvier 2013
T. en ces termes : « Monsieur, vous sollicitez mon avis sur les modalités d'attribution de la prime de transport prévue par l'article 4. 6 de l'accord d'entreprise d'ARVIN MERITOR.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61633c0b7eadebb7307d1e11
12 septembre 2011
12 septembre 2011
de la prime de transport 4% au 1er juin 2006.
Source officiellesoc
6079b0f69ba5988459c50e36
19 juin 1986
19 juin 1986
Attendu que Mme X..., employée par la société Gel Occitan et licenciée pour motif économique le 1er juin 1983, fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une prime
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89573
13 février 2007
13 février 2007
Elle reconnaît devoir la prime de transport mais estime que le montant de celle-ci ne peut excéder 355,27 €.
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1f002316e0ca84901c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Me [L] [S] produit les bulletins de salaire d'autres employés bénéficiant de cette même prime de transport desquels il ressort que : - Mme [R] domiciliée à [Localité 7] bénéficiait d'une prime de transport
Source officielle9e Chambre A
5fde7b2a0620ba52b03ff931
29 juin 2018
29 juin 2018
Sur la demande au titre de la prime de transport Maître Y... soulève la prescription de l'action en paiement de la prime de transport.
Source officiellesoc
613724b9cd58014677417d52
28 juin 2006
28 juin 2006
, ce qu'il lui appartient d'établir ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que la prime de transport n'était versée qu'en cas de travail effectif ou assimilé et était réservée aux salariés habitant en
Source officielleSociale C salle 2
62c67bf9ca9bf26379030742
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur la demande au titre de la prime de transport Mme [H] [L] sollicite une prime de transport de juin 2014 à janvier 2017 en fondant sa demande sur l'article 4.7 de la convention collective et l'accord
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891c0
13 février 2007
13 février 2007
Elle reconnaît devoir la prime de transport mais estime que le montant de celle-ci ne peut excéder 355,27 €.
Source officiellesoc
6137229dcd580146773ff29e
6 février 1996
6 février 1996
Toulouse, 10 avril 1992) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement du conseil de prud'hommes qui l'a condamnée à payer à sa salariée, Mme X..., un rappel de rémunération correspondant à une prime
Source officiellesoc
6079b1049ba5988459c51047
9 avril 1987
9 avril 1987
X... et de cinq autres salariés, à leur payer diverses sommes à titre de complément de prime de nuit et de prime de transport, avantages supprimés par le nouvel employeur, les jugements ont énoncé qu'il
Source officiellesoc
6137209ecd580146773ec820
10 février 1982
10 février 1982
COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA CLINIQUE SAINT VITAL, POUR LA PERIODE DE 1970 A 1974 AU TITRE TANT DE L'AVANTAGE EN NATURE CONSTITUE PAR LA FOURNITURE D'UN LOGEMENT A CERTAINS SALARIES QUE DES PRIMES
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10931
10 novembre 2021
10 novembre 2021
en commun urbains pour se rendre sur les sites d'exploitation ; qu'elle a le caractère d'une indemnité de remboursement de frais ; que la prime de transport dont M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94165
12 mars 2018
12 mars 2018
les années 2013 à 2016, -2328,90 euros de prime de transport pour la période de janvier 2013 à juin 2017, -3004,50 euros de prime BINO pour la période de janvier 2013 à juin 2017, -4403,59 euros de prime
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01320
23 juin 2010
23 juin 2010
Y... a été présent et a travaillé tous les autres jours de son contrat ; que la convention collective ne prévoit aucunement la remise de justificatif en contrepartie du paiement de cette prime de transport
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a10
20 février 2017
20 février 2017
2011 -608, 63 € au titre de la prime de transport 2012 -400, 32 € au titre de la prime d'ancienneté 2012 -400, 32 € au titre de la prime d'ancienneté 2013 -881, 08 € au titre de la prime de performance
Source officiellesoc
613720bdcd580146773edfce
22 décembre 1988
22 décembre 1988
pour son application ; Attendu que pour faire droit à la demande de rappel de prime de transport formée par Mme Y... pour la période postérieure au 1er novembre 1982, le conseil de prud'hommes a retenu
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c5569c
27 février 1974
27 février 1974
AVAIT TRAVAILLE A LA SUCCURSALE DE LIMOGES DU 23 JUIN AU 31 AOUT 1971, A INTRODUIT CONTRE LADITE SOCIETE UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRE, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE ET DE PRIME
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