, mais celle « du principal établissement » qui constitue le domicile au sens de l'article 102 du Code civil ; qu'il est patent qu'au mois d'avril 1999, la propriété de [Localité 4] a été achetée et qu'il

établissement ; que le principal établissement est celui du lieu de résidence habituel ; qu'en énonçant qu'en toute hypothèse il serait établi que M. et Mme [Z] disposent à Tirepied d'une maison d'habitation

SI LE CONTRIBUABLE POSSEDE PLUSIEURS RESIDENCE EN ..., IL EST ASSUJETTI A L'IMPOT AU LIEU OU IL EST REPUTE POSSEDER SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT" ; CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES

SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CETTE-EYGUN, ALORS QUE LE SUS-NOMME AURAIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT A MOURCENX, ET D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION DE SON EPOUSE SUR LA MEME LISTE ; MAIS ATTENDU

que le principal établissement de celle-ci se trouve à Sartene ; Mais attendu qu'après avoir relevé que si Mlle Christine X... travaillait et logeait trois jours par semaine dans une autre ville, elle

avril 1982 ; que sous le même numéro a été immatriculé au RCS d'Argentan le GFA du Bois de Play, cette immatriculation indiquant que la société dont s'agit déjà constituée, transférant son siège et principal

' et de dire que le domicile de la défenderesse se trouve au lieu de son principal établissement à [Adresse 2], dans le ressort de la juridiction de Paris 1er arrondissement, subsidiairement, de faire

établissement ; que le principal établissement du débiteur, au sens de ce texte, désigne le principal de ses établissements secondaires situés en France ; qu'ayant retenu que, parmi les succursales de

, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT ENONCE AUCUNE CIRCONSTANCE DONT IL RESULTAIT QUE LE DEMANDEUR EUT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT COMMERCIAL DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX ET, PAR SUITE, N'ONT

établissement ; qu'en décidant que le principal établissement de la SARL Veneto Restauration n'avait pas été transféré à Paris mais était resté à Saint-Dié quand un extrait K bis établi le 3 octobre 1991

résidence. - Si le contribuable possède plusieurs résidences en France, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement" ; que l'instruction ministérielle du 1er

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont

EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE SAMUEL NAHON ETAIT DOMICILIE A PARIS ET QUE SA SUCCESSION S'Y ETAIT OUVERTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DOMICILE EST LE LIEU OU UNE PERSONNE A SON PRINCIPAL

POSSEDAIENT LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT A SAINT-GERON, L'OCCUPATION INTERMITTENTE DU LOGEMENT LITIGIEUX ETAIT JUSTIFIEE PAR UN MOTIF LEGITIME RESULTANT DES OBLIGATIONS DE LA PROFESSION DU MARI ; ATTENDU

ET DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES L'OBLIGEANT A Y FAIRE DE FREQUENTS SEJOURS, ET QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A L'AFFIRMATION QU'IL RESULTE " DE TOUS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE " QUE LE PRINCIPAL

du code électoral prescrit l'inscription sur la liste électorale de la commune des électeurs qui y ont leur domicile réel ; que l'article 102, alinéa 1er, définit le domicile réel comme le lieu du principal

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SI LE CONTRIBUABLE POSSEDE PLUSIEURS RESIDENCES EN FRANCE, IL EST ASSUJETTI A L'IMPOT AU LIEU OU IL EST REPUTE POSSEDER SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT

Y..., fondée sur l'article 237 du Code civil, en dénaturant les conclusions de Mme Y... qui faisait valoir que son mari avait toujours conservé au domicile conjugal son principal établissement ; Mais