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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6979be8bcdc6046d47f354ca
27 janvier 2026
Il conteste avoir en une quelconque façon manqué à son devoir de délicatesse alors qu'à l'inverse, c'est M.
Pôle 1 - Chambre 9
68afe29c098ed4b8b75469f6
17 janvier 2025
A titre infiniment subsidiaire : - JUGER que l'honoraire de résultat est excessif eu égard aux diligences effectuées et aux principes de désintéressement et de délicatesse ; - JUGER la non-application
Chambre A - Civile
6272180b228a02057de6736a
3 mai 2022
de déontologie de la profession d'avocat prévoyant que l'avocat est tenu de déférer aux désignations et commissions d'office et se doit de respecter dans le cadre de son exercice professionnel les principes
Pôle 5 - Chambre 2
6036145c9811e278818a4490
18 décembre 2015
publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en oeuvre respecte les principes
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100892
24 octobre 2019
Y..., avocat, a mis fin, pour manquements graves aux règles professionnelles pour non-respect des principes de confraternité, de délicatesse et de courtoisie et refus d'accomplir des diligences, au contrat
ECLI:FR:CCASS:2018:C100055
17 janvier 2018
été poursuivi, à la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris (le bâtonnier), pour avoir manqué aux obligations édictées par l'article 9 du règlement intérieur national et aux principes
7ème Ch Prud'homale
6711faf87603bf88a1884b87
17 octobre 2024
et de délicatesse qui doivent guider le comportement de l'avocat.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100481
4 mai 2012
X... des fins de la poursuite, l'arrêt retient qu'en raison des circonstances particulières de l'affaire, les propos violents de l'avocat ne constituaient pas un manquement à l'honneur, à la délicatesse
Pôle 2 - Chambre 1
616355d4bf1fa7f870d29ff7
24 mars 2011
de la procédure disciplinaire et que, par la seule expression « traître génétique » appliquée à un magistrat constitue un manquement aux principes essentiels d'honneur, de délicatesse et de modération
616307ff5a67331bacec3c63
22 septembre 2011
de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie à l'égard de Maître [T] [V] et manquement aux principes essentiels et notamment à la probité et au désintéressement.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100946
6 septembre 2017
base légale sa décision au regard des articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'en relevant la gravité de l'atteinte aux principes
ECLI:FR:CCASS:2014:C100909
10 juillet 2014
» et de « délicatesse » dès lors qu'il prêtait serment et s'obligeait à respecter, dans l'exercice de sa profession, les principes essentiels d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité
CHAMBRES REUNIES
678f3a2902aacdb03783fda9
20 janvier 2025
[G] [I], à savoir : - avoir manqué aux principes essentiels de délicatesse, de modération et de courtoisie visés à l'article 1.3 du RIN, - avoir manqué aux règles déontologiques applicables avec la
ECLI:FR:CCASS:2009:C100121
5 février 2009
et 10-1 du Règlement intérieur national ; Attendu qu'aux termes de ces textes, la publicité est permise à l'avocat si elle procure une information au public et si sa mise en oeuvre respecte les principes
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1219DEC000231615
19 décembre 2017
expriment une animosité dirigée personnellement contre le magistrat, mis en cause dans son intégrité morale, et non une contestation des prises de position de ce dernier, ce qui constitue un manquement au principe
AUDIENCE SOLENNELLE
600ff90fb45e8f7094ab6086
14 janvier 2021
Il sollicite l'infirmation de l'arrêté entrepris et demande à titre principal qu'il soit fait droit à sa demande de réinscription au tableau de l'ordre des avocats du barreau de Lyon.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100077
23 janvier 2019
X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il s'est rendu coupable de manquements aux principes essentiels de la profession de probité, de délicatesse et d'honneur, et a en conséquence, violé l'article 1.3 du
Cour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6ac
10 mai 2012
essentiels de la profession d'avocat, notamment des principes de dignité, délicatesse, loyauté, honneur et confraternité et a, en conséquence, violé les dispositions de l'article 3 du décret du 12 juillet
6162b8dcefb73d2e55750fb0
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1215JUD002902411
15 décembre 2015
Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.
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