. ; Attendu que la prestation compensatoire judiciairement supprimée, qui a été fixée en fonction du changement important dans les ressources ou les besoins des parties, ne prenant pas effet à la date

. ; que, par acte des 30 avril et 3 mai 2013, les consorts K... lui ont vendu les biens ; que, par acte du 11 juillet 2013, M. et Mme O... ont saisi le tribunal en annulation de la préemption et prise

X..., leur fondateur, principal associé et dirigeant, a assigné le CEA en réparation du préjudice à lui causé tant par le débauchage massif du personnel que pour le retard dans la prise d'effet de l'accord

X..., le jugement retient que la réalité des désordres, corroborée par des témoignages, n'est pas contestée par le bailleur, que les époux X... se sont "désistés" avant la date de prise d'effet du bail

refusé de faire droit à la demande de rabat de la clôture, la désignation d'un nouvel avocat ne constituant pas une cause grave au sens de l'article 803 du Code de procédure civile et considération prise

rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Groupe Copror, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Laurence Y..., mandataire judiciaire, pris

L'assureur a contesté sa garantie aux motifs que le contrat d'assurance du véhicule, conclu le 29 janvier 2016, conditionnait sa prise d'effet au paiement de la première cotisation par l'assuré, et que

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 18, alinéa 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;

La prise d'effet du contrat était subordonnée à des conditions liées à l'organisation, au plus tard dès l'arrivée du joueur au club, d'un examen médical démontrant l'absence de contre-indication à la pratique

majoration de la rente allouée à Mme Y... s'effectuera par l'imposition d'une cotisation supplémentaire, l'arrêt retient que l'accord des parties, homologué par jugement du 2 juillet 2015, a fixé la prise

minutes plus tôt ; qu'il en résulte que la notification de ses droits n'a pas été tardive comme étant intervenue dès son placement en garde à vue, peu important à cet égard que dans son intérêt même, la prise

titre de la suppression de l'échelon en litige, qui ne ressort ni de la production des bulletins de paie d'autres salariés cadres qui se rapportent à des diplômes obtenus en 1999 et 2003, soit après la prise

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 mai 2013 la SCI La Majolane contestait la date de prise d'effet de la demande de renouvellement du bail qu'elle situait au 1er avril 2013 et

des deux sociétés précitées, Mme X... a assigné en paiement de douze mensualités les AGF qui lui ont opposé une clause excluant de la garantie les licenciements intervenus dans les 90 jours suivant la prise

15 février 2004, les preneurs s'engageant, à peine de caducité du contrat, à fournir une attestation de leur inscription au registre du commerce et des sociétés dans un délai de deux mois suivant la prise

* ** Suivant contrat du 3 juillet 2014 avec prise d'effet au 8 mars 2014, [R] [V] a donné à bail une villa à [D] [P] et [X] [M].

Y... avec prise d'effet au 15 février 1994 ; que le 14 février 1994, M.

La bailleresse les a assignés en reconnaissance de la prise d'effet du nouveau bail au 1er décembre 2018 et fixation du montant du loyer.