sens la prévention ; déclaré Frédéric X... coupable de ces infractions et condamné celui-ci, en répression, - à 93 amendes de 100 euros chacune pour les contraventions de 4ème classe relatives à la prise

de la prise de repos compensateurs auxquels il avait droit pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ; que l'absence de prise des repos compensateurs auxquels il avait droit

S’y ajoutent trois infractions délictuelles pour organisation du travail des conducteurs ne permettant pas la prise de repos hebdomadaire conforme au lieu de résidence ou dans l’Etat membre d’établissement

demande de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, au titre de l'application de l'accord de réduction du temps de travail du 27 janvier 2000 concernant la branche de l'hospitalisation privée

espèce, également liquide et exigible, la cour d'appel a violé l'article 1291 du code civil alors applicable ; Mais attendu que les sommes payées au titre du maintien de la rémunération pendant la prise

compensateur et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour absence de prise du repos compensateur ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en

que les demandes à caractère indemnitaire tendant à obtenir le versement de sommes qui auraient dû être payées en raison de l'absence de prise de repos, ou liées à l'exécution du contrat de travail, étaient

déterminée par des motifs inopérants et a ainsi violé les articles 1315 du code civil et L. 3122-29 et L. 3122-32 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge doit indiquer les modalités d'attribution et de prise

En l'espèce, Monsieur E... réclame une somme de 20 667,98 euros en paiement des heures supplémentaires effectuées et non payées, des jours fériés et dimanches non payés, du non-respect des prises de repos

B... et X... qui ont été employés de 1987 à 1989 par la société Jipe, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités pour repos compensateur non pris ; Sur les premier et

travail a, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir condamné l'employeur à payer une certaine somme à titre de repos

Emilio, contre l'arrêt n 282 de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, en date du 14 avril 1994, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 2 amendes de 2 500 francs chacune

Emilio, contre l'arrêt n 283 de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, en date du 14 avril 1994, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à quatre amendes de 2 500 francs chacune

conditions de travail ; que la comparaison des conditions de travail des entreprises doit se faire de façon concrète, au regard des statuts des personnels, des horaires de travail, des congés payés, de la prise

Stadt Halle, point 53), que cette directive poursuivant l'objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d'un repos suffisant, le législateur de l'Union a considéré que le dépassement

La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur

raison de l'absence de prise du repos hebdomadaire au sens strict, puisque la relation de travail entre Monsieur [V] [C] et Monsieur [T] [C] et Total n'est pas une relation contractuelle ; que cependant

Z... qui rédige les attestations de prise de repos pour les salariés a la qualification de responsable d'agence des Transports San José & Lopez à Alizay ; que la société est immatriculée au registre du