Radiation de l'affaire du rôle de la Cour européenne des droits de l'homme.

cette décision rejetant par avance la demande de placement sous surveillance électronique et d'expertise médicale, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard du droit à un procès

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

[D] (l'avocat) d'engager contre l'Etat français, devant la Cour européenne des droits de l'homme, une action pour violation de son droit à un procès équitable et de son droit de propriété

décidait de retenir ou d'écarter, a retenu à la charge de chacun des époux des faits constitutifs d'une cause de divorce et a fixé, sans méconnaître ni le principe de la contradiction ni le droit à un procès

compromettant ses droits de la défense ; Attendu que, la cour d'appel, après avoir analysé les différentes étapes de la procédure, énonce que les poursuites "ont été engagées en violation des exigences d'un procès

Convention européenne des droits de l'homme " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Laurent X... a soutenu que le tribunal correctionnel l'avait privé du droit à un procès

du 17 janvier 2003, à savoir l'article 8 de la loi 2003-47 ; que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminance du droit et la notion de procès

[B] et que l'atteinte grave, rédhibitoire et définitive portée à son droit à un procès équitable pour l'exécution d'une décision de justice, alors qu'aucun recours effectif ne lui est offert, justifie

volontaires, n'est pas justifiée par la gravité et la complexité de l'affaire ; que cette co-désignation, par ordonnance du président du tribunal, résulte d'un excès de pouvoirs, et méconnaît l'exigence d'un procès

Il invoque le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un

De surcroît, il estime que le requérant a renoncé à certaines garanties du droit à un procès équitable (paragraphe 26 ci ‑ dessus). 44.

Géorgie - 37809/08 Arrêt 25.7.2019 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Condamnation prononcée par un juge suppléant ayant statué sur la base de transcriptions de dépositions

    Le requérant réclame 5   000 euros (EUR) au titre du préjudice matériel qu’il aurait subi en raison de la violation de son droit à un procès équitable.

Italie - 15931/15 et 16459/15 Arrêt 25.3.2021 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Non-audition des témoins à charge par la cour d’appel avant de renverser le verdict d’acquittement

    Le requérant considère que sa condamnation sans qu’il ait été procédé à l’audition des témoins s’analyse en une méconnaissance de son droit à un procès équitable. 16.

    Le requérant alléguait la violation de son droit à un procès équitable en ce que, après avoir été acquitté respectivement en première instance et en appel, il avait été condamné au pénal