prendre connaissance ; "alors que, à supposer que les procès-verbaux relatifs à une enquête judiciaire puissent être communiqués par l'officier de police judiciaire à ses supérieurs hiérarchiques, cette

coté D 39 se rapporte à une attache téléphonique avec les URSSAF aux fins d'obtenir des informations sur la société Julius Baer Investments et sur sa salariée Mme B..., que le procès-verbal coté D 52

auxquelles elle procède, ainsi que des suites qu'elle entend leur donner, elle ne saurait, sans violer le principe d'égalité des armes, entendre de manière informelle des personnes, de sorte qu'aucun procès-verbal

de synthèse relatif au contrôle de la pharmacie R... relatant la genèse de l'enquête et le procès-verbal de synthèse clos le 12 septembre 2011 relevant des infractions à l'encontre de MM.

L’enquête administrative 2 .

, à la rédaction d'un procès-verbal d'interpellation dont l'objet serait de mettre l'auteur de ce refus à la disposition d'un officier de police judiciaire, l'auteur du refus étant déjà sous la surveillance

[K] [D] lui serait venu en aide pour constituer des procès-verbaux de police ainsi qu'un avis de classement sans suite qui auraient été réalisés en s'appuyant sur des pièces trouvées dans des procédures

de Saint-Georges de l'Oyapock, dépendant également de la compagnie de Cayenne, a quant à lui procédé à l'audition de Modestine B... ; qu'en procédant ainsi à la constatation du délit, en dressant procès-verbal

constaté que, selon les mentions du procès-verbal du 30 juin 2017, l'intéressé avait accepté de suivre les fonctionnaires de police pour un examen de situation administrative préalable à la notification

n'est pas de nature, pour ces raisons, à combattre la force probante du procès-verbal contesté, dans lequel les enquêteurs ont retranscrit les déclarations que Mme Z... leur avait faites ; qu'il en ressort

l'enquête recueillis auprès de ses partenaires commerciaux (notamment les sociétés Coca-cola, Schisler SA et Cornelius) ; que ces procès-verbaux d'enquête sur lesquels la direction nationale du renseignement

à sa demande de communication de l'ensemble des pièces et de leurs annexes figurant sur le procès-verbal de notification d'une mission d'enquête administrative en date du 1er juin 2016, le concernant.

l'irrégularité de la procédure administrative rien ne permet de retenir la fausseté du procès-verbal du 26 octobre 1995 alléguée relatant la notification verbale susvisée ; "alors que, dans son mémoire

auxquels ces citations se référaient, la plupart de ces procès-verbaux n'étant même pas joints à la citation ; qu'en se bornant, pour rejeter ce moyen, à affirmer sans mieux s'en expliquer que l'annexe

de clôture du procès-verbal est sans incidence sur la viabilité de celui-ci ; que l'heure de clôture n'est pas incertaine, elle est attestée par le procès-verbal de saisie qui court jusqu'à inscription

À l'issue d'un second contrôle de ce GAEC, deux procès-verbaux de constatations, datés du 19 novembre 2010, ont été adressés au procureur de la République, qui a prescrit une enquête.

Le 13 octobre 2022, une enquête administrative a été diligentée par la directrice générale de l’Agence régionale de santé et les conclusions de cette enquête ont été restituées à M.

ont examiné les plaintes de Mesdames Françoise D..., E..., Alain F..., François G..., Mesdames H..., Claudine I..., Françoise J..., Anne K... et Thierry L... ; qu'il ressort de ce même procès-verbal que