de délit n'était pas privé de validité par la nullité du procès-verbal de déclaration du 13 avril 1995 et qu'aucun vice n'affectait la procédure subséquente ; "aux motifs qu' "à partir du moment où

de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de

d'enquête, en date du 14 décembre 2000 (D. 429), la commission rogatoire internationale, en date du 13 mars 2001 (D. 751), le procès-verbal d'interrogatoire de Jean-Pierre X..., en date du 24 octobre

verbal du 19 avril 1993 sans énoncer les motifs de fait d'où il résultait que les constatations des agents verbalisateurs auraient pu être effectuées sans pénétrer dans la propriété du prévenu, la cour

222/05 BT Chevreuse (date clôture du 11 février 2005) à savoir un procès-verbal de synthèse et plusieurs procès-verbaux d'investigations ; que la cotation au dossier du procès-verbal 222/05 est ainsi

, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ; que sont seules des causes de nullité d'un procès-verbal

rejeté l'exception de procédure soulevée par Jacques X..., l'a déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné à une peine d'amende ; "aux motifs qu' "il résulte de la lecture du procès-verbal

, la date, le lieu et l'heure de la constatation de l'infraction ; qu'il y a lieu de rejeter l'exception de nullité paraissant être tirée du fait que sur certains procès-verbaux entre la mention horodateurs

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'un fait de chasse commis sur le terrain d'autrui ; "aux motifs qu'il résulte des termes du procès-verbal

D582-583 de la procédure, et d'autre part un procès-verbal figurant en cote D634 selon lequel M.

de constat des infractions du 21 mars 1996 devait être établi ; " " que, dès lors, l'absence dans ce procès-verbal d'indication sur son information de la date et du lieu de rédaction du rapport et

« 1°/ que, d'une part, il résulte de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale que les agents agréés et assermentés de la CPAM chargés du contrôle des fraudes ont qualité pour dresser des procès-verbaux

X..., alors que le procès-verbal d'interpellation ne figurait pas au dossier de la procédure lorsque le juge délégué a statué sur la demande de prolongation formée par le préfet ; Mais attendu que le

du 3 juillet 1981 communiqué au tribunal et encore dans les dossiers déposés par les deux parties devant la Cour, que les agents verbalisateurs ont entendu établir les infractions relevées dans le procès-verbal

; que, par procès-verbal de renseignement judiciaire, en date du 27 février 2015, cet officier de police judiciaire verbalisateur a expliqué que sur les lieux où avait été dénoncé un tapage, six personnes

de première comparution ; "aux motifs que "en premier lieu, la question suggérée par le conseil de l'inculpé concernant les conditions dans lesquelles le procès-verbal de première comparution a été

la personne concernée, en ce que tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée et non ambigüe de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet, et que la longueur des procès-verbaux

la personne concernée, en ce que tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée et non ambiguë de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet, et que la longueur des procès-verbaux