d'irrecevabilité relevée d'office, l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe dans les quinze jours suivant la notification de ce jugement ; que selon le dernier

civiles d'exécution que l'appel des jugements d'orientation se fait dans les quinze jours de la notification du jugement, par ministère d'avocat et selon la procédure à jour fixe ; que, selon l'article

formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe ; que ces dispositions n'imposant pas textuellement que l'appel soit formé selon la procédure visée aux articles 917 et suivants du code de procédure

civiles d'exécution formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, la sanction d'irrecevabilité relevée d'office ne s'y attache qu'en présence d'un grief que la

totale de l'entreprise au profit de la société Clinéo, la cour d'appel ne pouvait retenir que l'appel formé contre cette décision devait être introduit selon les modalités de la procédure à jour fixe,

n'est pas une procédure à jour fixe et n'exclut en rien les règles de la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, auxquelles il se réfère expressément, s'agissant du

Il observe que la procédure à jour fixe est une simple modalité de l'appel qui n'affecte pas le lien d'instance.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la procédure à jour fixe suivie devant les premiers juges, alors, selon le pourvoi, que M.

est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe ; qu'il est constant que l'audience d'orientation à laquelle les époux X...

d'appel à jour fixe est une simple modalité procédurale de l'appel, de sorte que l'emploi de la procédure ordinaire aux lieu et place de la procédure à jour fixe n'affecte pas le lien d'instance régulièrement

N..., qui a formé appel le 28 mars 2018 à l'encontre du jugement d'orientation du 1er février 2018, n'a pas suivi la procédure à jour fixe imposée par l'article R. 322-19 du Code des procédures civiles

et des articles 122 et 125 du code de procédure civile que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

922 du Code de procédure civile, en matière de procédure à jour fixe, la Cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration

procédure à jour fixe, le fait que la déclaration d'appel ne soit pas précédée ou suivie, dans les huit jours, d'une requête tendant à voir fixer le jour auquel l'affaire sera appelée en priorité, peu

à jour fixe », sans viser les articles 917 à 925 du code de procédure civile, lesquels régissent la procédure d'appel à jour fixe, ni faire état de la nécessité d'observer les formalités que prévoient

qu'une procédure à jour fixe est actuellement pendante.

est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; que c'est par une exacte application de ces textes que la cour d'appel a retenu que l'appel formé

Aux termes de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant n'ait

Par exploit du 19 décembre 2024 la société a fait assigner à jour fixe le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Selon le cinquième, applicable dans toutes les procédures à jour fixe, le président de la chambre devant laquelle l'affaire a été fixée peut, en cas de nécessité, renvoyer celle-ci devant le conseiller