En conséquence, l'intervenant volontaire dans une procédure à jour fixe n'a pas à solliciter au préalable une autorisation d'assignation à jour fixe. 16.

civile, « l'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.

contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril, qu'il s'agit de l'unique voie procédurale

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1997), que la cour d'appel a été saisie, selon la procédure à jour fixe, de

[E] [I], agissant à titre personnel, et la société HFP, ont interjeté appel, selon la procédure à jour fixe, d'un jugement assorti de l'exécution provisoire ayant prononcé la dissolution de la société

fixe dans les 8 jours de la déclaration d'appel ; que la cour d'appel de Reims l'avait déclaré irrecevable en son appel par arrêt en date du 8 décembre 2015 pour non respect de la procédure à jour fixe

Il résulte du troisième de ces textes que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un

La seule condition requise par l'article 83 du code de procédure civile pour rendre applicable la procédure à jour fixe, est que le juge se soit prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

du jugement, l'arrêt retient qu'en dépit de l'absence de mention dans l'acte de signification du jugement d'orientation d'une nécessité de recours à la procédure à jour fixe, la société Profin développement

Ile-de-France Habitat de la construction d'une maison individuelle ; qu'un défaut d'implantation et des malfaçons ayant été constatées, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné selon la procédure

X... a opposé la nullité de la procédure pour avoir été diligentée à jour fixe sans autorisation préalable du président du tribunal ; Attendu que pour accueillir la demande du receveur des impôts, la

Emile X... et Georgette Y... qui prévoyait l'attribution à l'une des héritières, Mme Z... de A..., de cinq lots de terrain à bâtir en Espagne d'une valeur de 60 000 francs chacun ; que, selon une procédure

d'une procédure à jour fixe, la cour est saisie, à peine de caducité, par remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, la cour d'appel a violé l'article 922 du code

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

au conseil de l'intimé, avant l'audience fixée ; qu'en matière de procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, avant la date fixée pour l'audience

Selon le troisième, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril. 23.

dont l'appel relève de la procédure de droit commun ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel des jugements rendus à l'audience d'orientation par le juge de l'exécution relève de la procédure à jour