a des compressions d'effectifs, et, au mois de juin 1996 a mis en oeuvre une procédure de licenciement économique qui a concerné 225 salariés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir

J... considère à bon droit que dans la mesure où l'engagement de la procédure de licenciement peut être fixé au 8 septembre 2011, date de son entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique

, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes pour le reste et, statuant à nouveau : - constater que la procédure de licenciement de M.

X..., Y..., Z..., A..., B... et C... et Mme Le D..., salariés de la société Transports Dusolier Germain, ont été licenciés pour motif économique le 6 mars 1998 dans le cadre d'une procédure de licenciement

sans cause réelle et sérieuse, et du non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que la société Horizon 92 fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le salarié

qu'il faisait valoir sa qualité de salarié ; qu'en relevant qu'il exerçait les fonctions de président de la société, qu'il bénéficiait à ce titre des plus larges pouvoirs, que l'accomplissement d'une procédure

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 janvier 1993), que la société Timo Breiz ayant engagé à l'encontre de certains de ses salariés une procédure

En outre la procédure de licenciement ayant été éludée, le salarié peut prétendre à une indemnité en réparation du dommage subi.

X..., recruté le 1er octobre 1988 par la Société générale d'innovation en la qualité de chargé d'études, a été licencié pour motif personnel le 30 octobre 1991 ; qu'il avait, avant la procédure de licenciement

et de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, la cour d'appel a énoncé que

de son contrat de travail et à titre infiniment subsidiaire contesté la légitimité du licenciement pour insuffisance professionnelle ; Attendu que l'article 4 du code de procédure civile dispose que

dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société PR concept fait grief au conseil de prud'hommes

Par lettre du 16 février 2017, la société a procédé au licenciement du salarié pour faute lourde. 7. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

Faits et procédure 1.

X..., salarié de la société Dupont Sanitaire chauffage, a été licencié pour motif économique le 15 mai 1992, et a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir le paiement de sommes à titre d'indemnité

Faits et procédure 1.

pour rupture abusive et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que M.

X..., embauché le 8 avril 1974 par la société Sade, en qualité de technicien chantier, a, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, adhéré le 18 septembre 1992 à une