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840 543 résultats pour « procédure de saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722f8cd58014677403d8a

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

Y..., créancier de Mme Z..., est intervenu à la procédure de saisie des rémunérations dont elle faisait l'objet, pour participer à la répartition des sommes saisies ; Attendu que Mme Z... fait grief

Source officielle

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CC

civ2

613722a7cd580146773ffb3a

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

civile, la SCI a demandé, à nouveau, l'annulation du commandement et de la procédure de saisie, et subsidiairement, a sollicité un renvoi de la procédure; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à nullité

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9876ee592d47765b6c3fe

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

X... une procédure de saisie immobilière sur les biens dont il est propriétaire à [...], pour avoir paiement d'une somme de 1'024'562,29 € arrêtée au 15 novembre 2017, en vertu de trois prêts passés en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200182

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Un jugement du 26 mars 2015 a autorisé la reprise de la procédure de saisie immobilière. 6. A l'issue de ces procédures, la banque a fait sommation à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201099

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 mars 2019), Mme U... a engagé une procédure de saisie des rémunérations de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100292

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

civile ; Attendu qu'une défense au fond, au sens de ce texte, échappe à la prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une procédure de saisie immobilière d'un bien en copropriété

Source officielle
CC

civ3

61372291cd580146773fe921

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

la concernant aux fins de défendre ses intérêts ; qu'en l'espèce, en déclarant qu'ils n'avaient aucune qualité pour solliciter le sursis à statuer de la procédure de saisie immobilière dirigée contre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201740

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

connaît, de manière exclusive, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant

Source officielle
CC

comm

Georges banque a engagé une procédure de saisie immobilièrec/Mme Y

6137235acd58014677408afc

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

attaqué (Versailles, 15 février 1996), que, se fondant sur un titre exécutoire emportant hypothèque, à elle transmis par la société Epargne de France, la société Royal Saint-Georges banque a engagé une procédure

Source officielle
CC

civ2

613722c1cd5801467740111f

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

engagée à ne mettre en oeuvre la procédure de saisie immobilière que dans l'hypothèse où M.

Source officielle
CC

civ2

61372341cd58014677407694

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Attendu que toute demande incidente à la saisie, formée postérieurement à la publication du commandement à fin de saisie immobilière

Source officielle
CC

soc

61372141cd580146773f24ad

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

X... injonction de payer une certaine somme représentant le solde d'une créance, déduction faite d'acomptes versés par le débiteur, les uns spontanément, les autres en exécution d'une procédure de saisie-arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201966

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

F... a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M.

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f651

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

immobilière d'un bien qu'ils avaient accepté d'affecter à la garantie de ce cautionnement ; que les époux Y... ayant déposé un dire en nullité de la procédure de saisie pour l'audience éventuelle, le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200212

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

[X], qui avait contracté un emprunt auprès de la BNP Paribas (la banque) dont il a été déchu du terme et qui a fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière, a engagé une action en responsabilité

Source officielle
CC

civ2

613722f4cd58014677403aa5

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

Yvon Y..., 2°/ Mme Josette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Versailles (chambre des saisies immobilières

Source officielle
CC

civ2

61372272cd580146773fd1e1

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

s'était porté caution d'une société dont il était le président-directeur général ; qu'avant l'audience éventuelle, les consorts X... ont déposé un dire afin d'être autorisés à attraire dans la procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00161

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Saisi par la banque, le juge de l'exécution a, par un jugement du 24 janvier 2019, constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière en conséquence de ce redressement judiciaire. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200117

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[F] a relevé appel du jugement rendu par un juge d'instance qui a rejeté ses demandes tendant à voir constater l'extinction de la créance et ordonner la mainlevée de la procédure des saisie des

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca7706917a9864756a8c01

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Faits, procédure et prétentions des parties : La BNP PARIBAS a entrepris une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la société NLC sur la base d'un acte de prêt en la forme notariée, en date

Source officielle