AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722f8cd58014677403d8a
21 octobre 1997
21 octobre 1997
Y..., créancier de Mme Z..., est intervenu à la procédure de saisie des rémunérations dont elle faisait l'objet, pour participer à la répartition des sommes saisies ; Attendu que Mme Z... fait grief
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civ2
613722a7cd580146773ffb3a
28 mars 1996
28 mars 1996
civile, la SCI a demandé, à nouveau, l'annulation du commandement et de la procédure de saisie, et subsidiairement, a sollicité un renvoi de la procédure; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à nullité
Source officielle