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140 354 résultats pour « procédure de sanction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3e69ba5988459c59ba0

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1997), que la Commission des opérations de bourse (la COB) a ouvert trois procédures de sanction à l'encontre de la société immobilière

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008168420

Admin. suprême

1 juin 2004

1 juin 2004

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande lui enjoignant d'engager une procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200367

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

Rhône avait notifié l'indu litigieux à la clinique de Martigues ou la mise en demeure du 3 septembre 2012, que l'accord de principe requis dans le cadre la délégation pour ce qui concernait « les procédures

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd91e516ab6cabaf4d81f05

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

À compter de l'ouverture de la procédure de sanction, l'intéressé a eu accès à l'entier dossier de la procédure, a fait valoir ses observations en réponse à la notification des griefs puis en réponse au

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000034205515

constitutionnel

9 mars 2017

9 mars 2017

Décision 2016-616/617 QPC - 09 mars 2017 - Société Barnes et autre [Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions] - Non conformité totale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a62

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

À compter de l'ouverture de la procédure de sanction, l'intéressé a eu accès à l'entier dossier de la procédure, a fait valoir ses observations en réponse à la notification des griefs puis en réponse au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304991_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Il soutient que la requête est irrecevable et que la procédure de sanction a été abandonnée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000036192790

constitutionnel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

Décision 2017-675 QPC - 24 novembre 2017 - Société Queen Air [Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires] - Non conformité totale - effet différé

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000052372188

constitutionnel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Décision 2025-1164 QPC - 26 septembre 2025 - Société Eurotitrisation et autres [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’Autorité des marchés financiers

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000052086215

constitutionnel

8 août 2025

8 août 2025

Décision 2025-1154 QPC - 08 août 2025 - Sociétés Cosmospace et autre [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par la CNIL] - Non conformité totale -

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000052372186

constitutionnel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Décision 2025-1160/1161/1162 QPC - 19 septembre 2025 - Mme Nezha B. et autres [Notification du droit de se taire au salarié faisant l’objet d’une procédure de sanction disciplinaire ou de licenciement

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000052555273

constitutionnel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Décision 2025-1171 QPC - 10 octobre 2025 - Société Enter Air [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000053915382

constitutionnel

20 mars 2026

20 mars 2026

et autres [Composition de la commission du contrôle de la réglementation du Centre national du cinéma et de l’image animée et notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630650

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

pour prendre des décisions de portées individuelle ; qu'aux termes de l'article L. 621-15 du même code, le collège, ou, par délégation la commissions spécialisée : s'il décide l'ouverture d'une procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fcaa01bbb5f879636dd5593

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

En ce sens, ils soutiennent que toutes les décisions individuelles susceptibles d'être prises dans le cadre d'une procédure de sanction, que ce soit par le Collège ou par la Commission des sanctions, peuvent

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499596.20250605

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

des dispositions des articles 19 et 22 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en tant qu'elles ne prévoient pas, pour la personne faisant l'objet d'une procédure

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450459.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 17 février 2021 ; 2°) d'enjoindre à cette autorité d'entamer une procédure

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008051294

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

-C.A.P.M.I. sont relatives à des mesures prises par la commission de contrôle des assurances au cours de la même procédure de sanction ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238359

Admin. suprême

9 juin 2006

9 juin 2006

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur sa demande tendant à ce que cette autorité engage une procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404101_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

les patients se tournent vers des centres conventionnés, mettant en péril l'emploi et le règlement des salariés ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision, dès lors que la procédure

Source officielle