AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3e69ba5988459c59ba0
15 juin 1999
15 juin 1999
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1997), que la Commission des opérations de bourse (la COB) a ouvert trois procédures de sanction à l'encontre de la société immobilière
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008168420
1 juin 2004
1 juin 2004
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande lui enjoignant d'engager une procédure
Source officielle