a trait essentiellement à l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, comme le fait plaider M.

pour insolvabilité en application de l'article 3 du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité a été ouverte par un jugement de la Haute Cour de Justice de Birmingham

d'insolvabilité, la loi de l'Etat d'ouverture détermine les conditions d'ouverture, le déroulement et la clôture de la procédure d'insolvabilité et notamment les règles concernant la production, la vérification

Par un arrêt du 15 décembre 2011 (C-191/10), la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE), après avoir constaté que le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000, relatif aux procédures

Une procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte en France à l'égard de la succursale française de [3].

Une procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte en France à l'égard de la succursale française de [3].

X..., ès qualités, selon l'article 4 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, la loi applicable à la procédure d'insolvabilité et à ses effets est celle de l'Etat

d'une procédure d'insolvabilité, en application du règlement européen n° 2015/848 du 20 mai 2015 et des articles L.690-1 du code de commerce.

CE n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, d'autre personne habilitée à demander l'ouverture d'une procédure secondaire en vertu du droit applicable à cette procédure ; que le moyen n'est

Une procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte en France à l'égard de la succursale française de la société [3].

E..., la cour d'appel a violé les articles 39 et 40 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, ensemble les articles L. 622-26 du code de commerce

sur l'immeuble situé en Espagne de la société CAM ne fait, en l'espèce, l'objet d'aucune contestation ; qu'en vertu de l'article 5 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000, l'ouverture de la procédure

IV, n° 81) ; Vu l'article 3 § 1er du Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation

la Cour fédérale de justice allemande résultant d'un arrêt du 11 décembre 2008 qui s'expliquait par l'application du principe fondamental d'égalité de traitement des créanciers dans le cadre d'une procédure

Elle fait valoir que le premier juge a refusé de faire application des dispositions de l'article 17-1 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatifs aux procédures d'insolvabilités au sein de l'union

notoire au début de l'année 2007, laquelle a été rejetée au motif qu'elle relevait d'une procédure de surendettement, et non pas d'une procédure d'insolvabilité notoire ; Attendu qu'elle a demandé l'ouverture

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'ouverture de la procédure, alors, selon le moyen, que le centre des intérêts principaux du débiteur, personne physique, sollicitant l'ouverture d'une procédure

Vu le mémoire de la société Batavia Yachtbau GmbH du 25 avril 2019 : Il convient d'enjoindre aux parties de s'expliquer sur l'effet relativement au cours du présent pourvoi de la procédure d'insolvabilité

d'insolvabilité, applicable en l'espèce, la loi de l'Etat d'ouverture détermine les conditions d'ouverture, le déroulement et la clôture de la procédure d'insolvabilité et notamment les règles concernant

compétentes pour ouvrir une procédure d'insolvabilité ; Attendu que Monsieur Y..., de nationalité allemande, déclare avoir exercé son activité dans la prospection immobilière en Allemagne pendant 35